BE
2001031108 21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Collège n° 00/487 portant sanction du règlement n° 00/007 portant constitution d'un fonds budgétaire institutions scolaires.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Ce règlement règle une affaire mentionnée dans les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994.
CHAPITRE II. - Constitution d'un fonds budgétaire.
En application de l'article 5, 4 a), de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, un fonds budgétaire est constitué pour : "Fonds de réserve pour le domaine politique des institutions scolaires".
Au fonds les revenus suivants sont accordés
les revenus que la Commission communautaire flamande reçoit comme droits de tirage pour l'enseignement, prévus dans le programme de gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2000.
Les moyens du fonds budgétaire seront utilisés pour des dépenses dans le cadre des compétences en matière d'enseignement, accordées à la Commission communautaire flamande en tant que pouvoir organisateur d'institutions scolaires.
CHAPITRE III. - Modalités d'attribution.
Le règlement fixant le budget de la Commission communautaire flamande détermine annuellement l'article ou les articles au(x)quel(s) les moyens du fonds budgétaire seront attribués.
CHAPITRE IV. - Clause finale.
Ce règlement entre en vigueur le 1er décembre 2000.
Ce règlement est publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège
J. CHABERT
G. VANHENGEL
R. DELATHOUWER.
Préambule
Le Conseil de la Commission communautaire flamande a accepté, et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit