2001031047 11 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise.

L'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, est modifié comme suit

a) dans le point a), 1°bis, la mention " 1997 " est remplacée par la mention " 1998 ";

b) dans le point b), 6°, les mots " de 500 francs par heure " sont insérés entre les mots " subvention " et " est accordée ".

Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services pour la Région bruxelloise, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 26 novembre 1998 précité, les deux alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 3 et 4

" Les Ministres déterminent, au moment de l'agrément, le nombre de professionnels qualifiés pris en considération pour l'octroi de subsides.

Une extension du nombre des membres du personnel subventionné n'est possible qu'après approbation des Ministres. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 novembre 2000.

Pour le Collège réuni

Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes,

E. TOMAS.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'ordonnance du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1998;

Vu l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région Bruxelloise, modifié notamment par l'arrêté du Collège réuni le 26 novembre 1998;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille et de l'aide sociale du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donnés les 6 avril et 5 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impérieux pour le bon fonctionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées que les subventions accordées soient adaptées, qu'il s'agisse de subventionner le fonctionnement du service, le déplacement et la formation continuée des aides familiales et aides seniors, ou les réunions d'équipe et la coordination extérieure de ces services; qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;

Sur la proposition des membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Arrête