2001029579 15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision.

10 000 000 250 000 euros

5 000 000 125 000 euros

1 000 000 25 000 euros

Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Un million 25 000 euros

Le Ministre qui a le budget, la Culture, les Sports, la Fonction publique et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Ministre du Budget, de la Culture, des Sports, de la Fonction publique et de la Jeunesse,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction à l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu le décret du 8 février 1999 relatif à l'euro, notamment l'article 5;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance radio et télévision, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 18 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française le 8 novembre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 13 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Culture, des Sports, de la Fonction publique et de la Jeunesse;

Après délibération,

Arrête

Cinq millions 125 000 euros

100 000 2 500 euros

CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française.

, # 2, alinéa 3 50 000 BEF 1 250 euros

CHAPITRE III. - Dispositions finales.