2001029528 11 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).

Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 11 octobre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

R. MILLER

ANNEXE.

Art. N. Contrat de gestion R.T.B.F.

(Pour le Contrat de gestion, voir %%2001-10-11/38%%).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 et notamment son article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu l'avis de la commission paritaire de la R.T.B.F. du 3 octobre 2001;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 4 octobre 2001;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement donné le 6 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2001;

Vu l'urgence, considérant que le contrat de gestion doit être conclu pour le 14 octobre 2001;

Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 11 octobre 2001,

Arrête