2001029459 19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2000, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI.

Pour l'année 2000, une première tranche de 100 000 000 francs (cent millions de francs) provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI est à répartir entre les organes de presse désignés ci-après

Organes de presse Part revenant a chacune

d'elles

" L'Echo "

Edition Echo de la Bourse SA

Rue de Birmingham 131

1070 Bruxelles

Compte 210-0137777-89

Code GCOM : 203.334 2 900 000 frs

" La Derniere Heure/Les Sports " - Compagnie

nouvelle de Communications SA

Boulevard Emile Jacqmain 127

1000 Bruxelles

Compte 068-2087447-34

Code GCOM : 204 310 13 050 000 frs

" La Libre Belgique " - " La Libre

Belgique/Gazette de Liege "

SA d'Informations et de Productions Multimedia

Boulevard Emile Jacqmain 127

1000 Bruxelles

Compte 068-2087446-33

Code GCOM : 3.169 13 050 000 frs

" Le Soir "

Rossel & Cie, SA

Rue Royale 12

1000 Bruxelles

Compte 310-1140600-63

Code GCOM : 8.922 17 400 000 frs

" Vers l'Avenir/L'Avenir du Luxembourg/le

Courrier de l'Escaut/Le Jour-le Courrier/Le

Rappel "

SA Editions de l'Avenir

Boulevard E. Melot 12

5000 Namur

Compte : 000-0033120-43

Code GCOM : 5.516 18 790 000 frs

La Nouvelle Gazette/La Province-la Meuse/La

Lanterne

SA Sud Presse

Rue de Coquelet 134

5000 Namur

Compte : 360-1137531-18

Code GCOM : 34 810 000 frs

Le montant total visé à l'article 1 sera imputé à l'allocation de base 01.01.41 de la Division organique 25 du budget de la Communauté française pour l'année 2001

Ces subventions seront liquidées dans un délai de quatre à six semaines qui suivent l'engagement comptable.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel

R. MILLER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu l'article 18 de la loi du 6 février l987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001, notamment l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001 fixant, pour l'année 2000, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Sur la proposition du Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 juillet 2001,

Arrête