2001029440 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un montant de 233 300 000 francs est affecté à un complément de 4.247 périodes-professeurs.

Ce complément est réparti de la manière suivante

- pour l'enseignement de la Communauté française: 1.088 périodes-professeurs

- pour l'enseignement officiel subventionné: 1.514 périodes-professeurs

- pour l'enseignement libre subventionné (de caractère confessionnel): 1.627 périodes-professeurs

- pour l'enseignement libre subventionné (de caractère non confessionnel): 18 périodes-professeurs

La répartition pour les établissements de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante

Enseignement organisé par la Communauté française.

ETABLISSEMENT Nombre de

périodes-

professeurs

octroyées

ATHENEE ROYAL BRUXELLES II

rue Marie-Christine 37

BRUXELLES 52

ATHENEE ROYAL GATTI DE GAMOND

rue du Marais 65

1000 BRUXELLES 50

ATHENEE ROYAL JULES BORDET

rue du Chêne 17

1000 BRUXELLES 34

ATHENEE ROYAL MARCEL TRICOT

rue Marie-Christine 83

1020 BRUXELLES 56

INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE CHOME WIJNS

rue Chome Wyns, 5

1070 BRUXELLES (ANDERLECHT) 76

INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE MADELEINE

JACQUEMOTTE

avenue Constant Permeke 2

1140 BRUXELLES (EVERE) 24

ATHENEE ROYAL ANDREE THOMAS

avenue Reine Marie-Henriette 47

1190 BRUXELLES (FOREST) 24

ATHENNE ROYAL MADELEINE JACQUEMOTTE

rue de la Croix 40

1150 BRUXELLES (IXELLES) 28

ATHENEE ROYAL SERGE CREUZ

avenue du Sippelberg 2

1080 BRUXELLES (MOLENBEEK-SAINT-JEAN) 85

ATHENEE ROYAL VICTOR HORTA

rue de la Rhétorique 16

1060 BRUXELLES (SAINT-GILLES) 66

ATHENEE ROYAL ALFRED VERWEE

rue Verwee 12

1030 BRUXELLES (SCHAERBEEK) 52

ATHENEE ROYAL DE JETTE

Avenue de Levis Mirepoix 100

1090 BRUXELLES (JETTE) 14

ATHENEE ROYAL LIEGE ATLAS

quai Saint Leonard 80

4000 LIEGE 40

ATHENEE ROYAL CHARLEMAGNE

rue de Bois de Breux

4020 JUPILLE-SUR-MEUSE 63

ATHENEE ROYAL LUCIE DEJARDIN

rue de l'Industrie 127

4100 SERAING 24

ATHENEE ROYAL TAMINES

avenue Président Roosevelt 57

5060 SAMBREVILLE (TAMINES) 52

INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

rue R. Warocque 46

7140 MORLANWELZ 96

ATHENEE ROYAL GILLY

rue du Calvaire 20

6060 CHARLEROI (GILLY) 24

ATHENEE ROYAL JUMET

rue Gendebien 1

6040 CHARLEROI (JUMET) 70

ATHENEE ROYAL DE MARCHIENNE-AU-PONT

rue des Remparts 35

6030 CHARLEROI (MARCHIENNE-AU-PONT) 70

ATHENEE ROYAL PIERRE PAULUS

rue des Gaux 100

6030 CHARLEROI (MARCHIENNE-AU-PONT) 36

ATHENEE ROYAL LOUIS DELATTRE

rue Despy 49

6140 FONTAINE-L'EVEQUE 52

TOTAL heures NTPP à BRUXELLES

561

TOTAL heures NTPP en WALLONIE

527

TOTAL heures NTPP (Enseignement organise par la Communauté 1.088

française)

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de la Communauté française, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial

P. HAZETTE

Art. N2 . Annexe 2. - Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante

Enseignement officiel subventionné.

ETABLISSEMENT Nombre de

périodes

professeurs

octroyées

INSTITUT TECHNIQUE "Marius RENARD".

rue Georges Moreau 107

1070 BRUXELLES 51

INSTITUT EMILE GRYZON

avenue Emile Gryzon 1

1070 BRUXELLES 48

ECOLE SECONDAIRE BRACOPS-LAMBERT

avenue Bertaux 45

1070 BRUXELLES 25

INSTITUT REDOUTE-PEIFFER

avenue Emile Gryzon 1

1070 BRUXELLES 52

ATHENEE LEON LEPAGE

rue des Riches Claires 30

1000 BRUXELLES 48

INSTITUT BISCHOFFSHEIM

rue de la Blanchisserie 52

1000 BRUXELLES 58

INSTITUT DES ARTS ET METIERS

boulevard de l'Abattoir 50

1000 BRUXELLES 70

INSTITUT DE MOT-COUVREUR

place du Nouveau Marche aux Grains 24

1000 BRUXELLES 38

INSTITUT DIDEROT

rue des Capucins 58

1000 BRUXELLES 50

INSTITUT TECHNIQUE PAUL-HENRI SPAAK

boulevard Emile Bockstael 246

1020 BRUXELLES 46

LYCEE COMMUNAL EMILE MAX

chaussée de Haecht 235

1030 BRUXELLES 24

CENTRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ETTERBEEK "Ernest RICHARD".

place Saint-Pierre 5

1040 BRUXELLES 30

INSTITUT TECHNIQUE RENE CARTIGNY

place de la Petite Suisse 4

1050 BRUXELLES 28

CENTRE COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PIERRE PAULUS

rue de l'Hôtel des Monnaies 128

1060 BRUXELLES 31

LYCEE COMMUNAL GUY CUDELL

rue de Liedekerke 66

1210 BRUXELLES (SAINT-JOSSE-TEN-NODE) 52

INSTITUT COMMUNAL TECHNIQUE FRANS FISCHER

rue Generaal Eenens 66

1030 BRUXELLES 45

ECOLE POLYTECHNIQUE D'HERSTAL

rue de l'Ecole Technique 34

4040 HERSTAL 22

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'HERSTAL

rue du Grand Puits 66

4040 HERSTAL 55

(I.C.E.S.) INSTITUT COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE "Leon

MIGNON".

rue Leon Mignon 2

4000 LIEGE 49

INSTITUT COMMUNAL DES TECHN. DE L'INDUSTRIE ET DE L'AUTOMOBILE

(ICTIA)

quai du Condroz 15

4020 LIEGE 33

ECOLE POLYTECHNIQUE DE SERAING

rue Colard Trouillet 48

4100 SERAING 44

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SERAING

quai des Carmes 43

4101 JEMEPPE 44

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE VERVIERS

rue Peltzer de Clermont 104

4800 VERVIERS 54

LYCEE PROVINCIAL ALBERT LIBIEZ

avenue Fenelon 48

7340 COLFONTAINE 46

LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL "Richard STIEVENART" (L.T.R.S.)

route de Valenciennes 58

7301 HORNU 41

I.C.E.S. "Leon HUREZ".

rue Bonne Espérance 1

7100 LA LOUVIERE 108

LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL MAURICE HERLEMONT (I.P.A.M.)

rue Paul Pastur 1

7100 LA LOUVIERE 40

INSTITUT DE NURSING DU CENTRE - IMPLANTATION MANAGE

rue E. Milcamps 13b

7100 LA LOUVIERE 19

INSTITUT COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Domaine du Parc - Grand-Place

7390 QUAREGNON 51

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE "Charles

DELIEGE".

rue des Archers 12

7130 BINCHE 40

INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SECONDAIRE - UNIVERSITE DU

TRAVAIL PAUL PASTUR

boulevard Roullier 1

6000 CHARLEROI 70

INSTITUT Jean JAURES

rue de la Broucheterre 526

6000 CHARLEROI 53

CENTRE EDUCATIF COMMUNAL SECONDAIRE (C.E.C.S.) "Henri DUNANT".

rue Vandervelde 28

6030 MARCHIENNE-AU-PONT 37

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PARAMEDICAL

(Implantation Farciennes)

rue de la Samaritaine 14

6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE 12

TOTAL heures NTPP à BRUXELLES

696

TOTAL heures NTPP en WALLONIE

818

TOTAL heures NTPP ( Enseignement officiel subventionne)

1.514

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2001-2002 à l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial

P. HAZETTE

Art. N3 . Annexe 3. - Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante

Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel.

ETABLISSEMENT Nombre de

périodes

professeurs

octroyées

Institut Sainte-Marie-Saint-Antoine

rue E. Feron 9

1060 SAINT-GILLES 42

Institut de la Sainte-Famille d'Helmet

rue Chaumonte 15

1030 SCHAERBEEK 34

Institut technique Cardinal Mercier - Notre Dame du Sacre-Coeur

boulevard Lambermont 17

1030 SCHAERBEEK 65

Institut des Filles de Marie

rue Th.

Verhaegen 6

1060 SAINT-GILLES 84

Centre scolaire Saint-Vincent de Paul

chaussee de Vleurgat 55

1050 IXELLES 35

Institut Saint-Jean-Baptiste de la Salle

rue Moris 19

1060 SAINT-GILLES 32

Campus Saint-Jean

chaussee De Ninove 136

1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 82

Centre scolaire Eperonniers-Mercelis

rue Mercelis 36

1050 IXELLES 74

Centre scol. Sainte Marie-La Sagesse

chaussée de Haecht 164

1030 SCHAERBEEK 54

Centre scolaire des Dames de Marie

chaussée de Haecht 68

1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE 62

Collège Roi Baudouin

avenue F. Marchal 62

1030 SCHAERBEEK 35

Institut des Ursulines

avenue du Sippelberg 10

1080 MOLENBEEK-SAINT-JEAN 80

Collège La Fraternité

rue de Molenbeek 173

1020 BRUXELLES (LAEKEN) 62

Institut Dominique Pire

rue de Lenglentier 6-14

1000 BRUXELLES 51

Institut de la Providence

rue Haberman 27

1070 ANDERLECHT 56

Centre scolaire Saint-Michel ( APAJ)

boulevard Saint-Michel 24

1040 ETTERBEEK 36

Institut technique Saint-Joseph (Atelier Marollien)

rue F. Hap 14

1040 ETTERBEEK 42

Institut Saint-Louis

rue du Marais 113

1000 BRUXELLES 24

Institut Notre-Dame

rue de Fiennes 66

1070 ANDERLECHT 45

Institut Saint-Joseph

boulevard de l'Yser 12

6000 CHARLEROI 16

Institut Sainte-Marie

rue de l'Enseignement 1

6140 FONTAINE-L'EVEQUE 15

Institut d'Enseignement technique Notre Dame

rue de la Science 52

6000 CHARLEROI 58

Institut d'enseignement technique Sainte-Marie

rue Vandervelde 49

6141 FORCHIES-LA-MARCHE 56

Centre scolaire Don Bosco

rue Grande 21

7380 QUIEVRAIN 48

Collège d'enseignement professionnel des Aumoniers du travail

Grand'Rue 185

6000 CHARLEROI 44

Centre scolaire Saint-Joseph - Notre Dame

rue Strimelle 1

6040 JUMET (CHARLEROI) 34

Institut Saint-Henri

rue du Commerce 21

7780 COMINES 12

Institut Saint-Charles

rue de Blaton 31

7600 PERUWELZ 12

Lycée mixte François de Sales (G et T)

rue des Vallées 18

6060 GILLY (CHARLEROI) 55

Institut Sainte-Thérèse

Grand-Rue 79

7170 MANAGE 44

Collège d'enseignement technique des Aumoniers du travail

Grand'Rue 185

6000 CHARLEROI 24

Institut Sainte-Marie

place d'Arenberg 20

6200 CHATELINEAU 58

Institut du Sacre-Coeur

rue des Dames 77

7080 FRAMERIES 22

Institut Saint-Ferdinand

avenue Marechal Foch 824

7012 JEMAPPES 22

DOA Saint-Louis

rue A. Magis 20

4020 LIEGE (BRESSOUX) 12

Institut Sainte-Marie

rue Cockerill 148

4100 SERAING 75

Collège Saint-Martin - I.S.M.Pairay

rue de la Province 101

4100 SERAING 25

TOTAL heures NTPP à BRUXELLES

995

TOTAL heures NTPP en WALLONIE

632

TOTAL heures NTPP (Enseignement libre confessionnel)

1627

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2001-2002 de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Art. N4. Annexe 4. - Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante

Enseignement libre non confessionnel.

ETABLISSEMENT Nombre de

périodes

professeurs

octroyées

ECOLE INTERNATIONALE "LE VERSEAU" - ELCE - 18

IMPLANTATION DE GILLY

Rue de Wavre 60

1301 BIERGES

TOTAL heures NTPP (Enseignement libre non confessionnel)

18

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2001-2002 de l'enseignement libre non confessionnel, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2001;

Vu la délibération du Gouvernement du 12 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 12 juillet 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération du Gouvernement,

Arrêté