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2001029420 30 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française ratifiant la Convention contre le dopage et Annexe, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par décret le 12 décembre 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par le décret du 12 décembre 2000, est ratifiée.
Le Ministre-Président, ayant les Relations internationales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 août 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, notamment l'article 11;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;
Vu le décret du 12 décembre 2000 portant assentiment à la Convention contre le dopage et annexe, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989;
Considérant que l'article 15, 2°, de la Convention précitée détermine qu'elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un mois après la date de dépôt de l'acte de ratification;
Sur proposition du Ministre-Président, chargé des Relations internationales;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001,
Arrête