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2001029397 25 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole de la Ville de Bruxelles " Francisco Ferrer " à partir de l'année académique 2001-2002.
Texte législatif (3 Articles)
Conformément à l'article 20, § 2, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, sont reconnues et admises aux subventions les options " traduction en milieu judiciaire " et " traduction multidisciplinaire dans la section " traduction et interprétation " organisée dans la catégorie Traduction et Interprétation de l'enseignement supérieur de type long, par la Haute Ecole "Francisco Ferrer" de la Ville de Bruxelles dans son implantation de Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2001.
La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 juillet 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20;
Vu le décret du 17 juillet 2001 portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2001-2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;
Vu l'avis n° 41 du Conseil général des Hautes Ecoles des 15 et 27 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2001;
Attendu que le Conseil général des Hautes Ecoles a remis un avis favorable sur la création des options " traduction en milieu judiciaire " et " traduction multidisciplinaire " et qu'il a autorisé la Haute Ecole de la Ville Bruxelles " Francisco Ferrer " à les organiser dans la section " traduction et interprétation " de sa catégorie Traduction et Interprétation;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur,
Arrête