2001029379 25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une subvention globale de quatorze millions deux cent quinze mille six cent huit francs (14 215 608 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.

Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80% au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.

N° de projet Adresse de Commune Code Moyens en

l'implantation postal fonction-

concernee nement

(fonction-

nement et

equipement)

01/127/BXL/2001 RUE DE L'ECLUSIER BRUXELLES 1000 700 000

COGGE 14

01/126/BXL/2001 RUE DE CUREGHEM 65 BRUXELLES 1000 684 000

03/726/BXL/2001 RUE BRAEMT 55-57 SAINT-JOSSE 1210 1 380 700

05/14/MLO/2001 RUE DES GOUJONS 88 ANDERLECHT 1070 160 000

06/384/MLO/2001 RUE JEF DEVOS 55 FOREST 1190 485 442

09/625/MLO/2001 RUE DES TISSERANDS 24 KOEKELBERG 1081 200 000

10/635/MLO/2001 RUE DES QUATRE-VENTS MOLENBEEK 1080 1 806 400

71

11/680/MLO/2001 RUE DE LA PERCHE 11 SAINT-GILLES 1060 2 802 197

16/1499/CHS/2001 RUE DE L'ENSEIGNE- CHARLEROI 6000 431 365

MENT 2

16/1509/CHS/2001 PLACE BASILE COUILLET 6010 388 410

PARENT 14

16/1517/CHS/2001 RUE FERRER 11-17 DAMPREMY 6020 264 990

16/1532/CHS/2001 RUE SAINT-JOSEPH 152 GILLY 6060 267 410

16/1548/CHS/2001 RUE DES ROSEAUX 2 GOSSELIES 6041 246 840

16/1550/CHS/2001 RUE AUTEQUITTE 14 ROUX 6044 102 850

16/1561/CHS/2001 RUE VANDEWEYER 3 JUMET 6040 157 905

16/1583/CHS/2001 RUE VICTOR HACHEZ 39 MARCHIENNE- 6030 185 735

AU-PONT

16/1601/CHS/2001 RUE DE CARTIER 4 MONTIGNIES- 6061 177 265

SUR-SAMBRE

16/1616/CHS/2001 RUE DE ROUX 17 MONCEAU-SUR- 6031 281 325

SAMBRE

19/1953/CHS/2001 RUE CLEMENT DAIX 87 FARCIENNES 6240 230 000

27/2202/MCE/2001 RUE DES NOUVELLES HORNU 7301 155 781

ECOLES 16

28/2530/MCE/2001 RUE ACHILLE COLFONTAINE 7340 340 000

DELATTRE 180

28/2532/MCE/2001 RAMPE ANFOUETTE 1 COLFONTAINE 7340 115 445

28/2544/MCE/2001 RUE DU ROI ALBERT 1 COLFONTAINE 7340 40 000

36/2443/MCE/2001 RUE DOCTEUR EDMOND QUAREGNON 7390 150 000

ISAAC 68

44/3791/LGE/2001 RUE EMILE VANDER- LIEGE 1 4000 1 430 000

VELDE 203

46/4216/LGE/2001 RUE D'ANGLEUR 66 SAINT-NICOLAS 4420 500 000

47/4230/LGE/2001 RUE DES ECOLIERS 51 SERAING 4100 331 548

47/4245/LGE/2001 AVENUE DU CENTE- OUGREE 4102 50 000

NAIRE 27

47/4293/LGE/2001 RUE DE LA SERAING 4100 50 000

BASSE-MARIHAYE 350

50/4492/VE/2001 RUE D'ANDRIMONT 131 ANDRIMONT 4821 100 000

TOTAL : 14 215 608

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition transmise par la Commission des discriminations positives, donnée le 25 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001,

Arrête