2001029378 25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un montant global de vingt-cinq millions trois cent vingt-quatre mille neuf cent cinquante-six francs (25 324 956 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé pour l'année scolaire 2001-2002 à la rétribution du personnel contractuel du réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives, conformément au tableau repris en annexe.

Les services compétents de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.

N° de projet Adresse de Commune Code Moyens

l'implantation postal humains

concernee ACS

19/1953/CHS/2001 RUE CLEMENT DAIX 87 FARCIENNES 6240 5 751 396

24/1442/HOC/2001 RUE NEGRESSE 2 BERNISSART 7320 990 176

27/2202/MCE/2001 RUE DES NOUVELLES HORNU 7301 942 184

ECOLES 16

28/2530/MCE/2001 RUE ACHILLE COLFONTAINE 7340 942 184

DELATTRE 180

28/2532/MCE/2001 RAMPE ANFOUETTE 1 COLFONTAINE 7340 495 084

28/2544/MCE/2001 RUE DU ROI ALBERT 1 COLFONTAINE 7340 942 184

23/2154/CHS/2001 RUE DES MESANGES 77 FAMILLEUREUX 7181 942 184

30/2234/MCE/2001 RUE LEOPOLD 217 LA BOUVERIE 7080 990 176

36/2443/MCE/2001 RUE DOCTEUR EDMOND QUAREGNON 7390 1 884 368

ISAAC 68

37/3475/HWA/2001 ALLEE DU RIVAGE 12 AMAY 4540 942 184

41/4441/LGE/2001 RUE HOULBOUSE 81 FLEMALLE-HAUTE 4400 1 980 352

44/3791/LGE/2001 RUE EMILE VANDER- LIEGE 1 4000 942 184

VELDE 203

46/4216/LGE/2001 RUE D'ANGLEUR 66 SAINT-NICOLAS 4420 990 176

47/4230/LGE/2001 RUE DES ECOLIERS 51 SERAING 4100 934 636

47/4238/LGE/2001 RUE LEON BLUM 42 JEMEPPE/MEUSE 4101 942 184

47/4245/LGE/2001 AVENUE DU CENTE- OUGREE 4102 919 380

NAIRE 27

47/4290/LGE/2001 RUE DES ECOLIERS 51 SERAING 4100 990 176

47/4293/LGE/2001 RUE DE LA SERAING 4100 919 380

BASSE-MARIHAYE 350

50/4492/VE/2001 RUE D'ANDRIMONT 131 ANDRIMONT 4821 942 184

57/5716/NAM/2001 PLACE JOSEPH SEILLES 5300 942 184

WAUTERS 9A

TOTAL : 25 324 956

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition transmise par la Commission des discriminations positives, donnée le 25 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001,

Arrête