2001029375 25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une subvention globale de quarante-cinq millions cent treize mille deux cent quarante-huit francs (45 113 248 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.

Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel bénéficiaires des discriminations positives.

N° de projet Adresse de Commune Code Moyens de

l'implantation postal fonctionnement

concernee (moyens humains

contractuels,

fonctionnement

et equipement)

B/Bx/B1/01/0030 Rue Eloy 76 Anderlecht 1070 155 254

B/Bx/B1/01/0031 Chaussee de Anderlecht 1070 87 210

Mons 219

B/Bx/B1/01/0032 Rue Abbe Anderlecht 1070 46 920

Cuylits 30

B/Bx/B1/01/0033 Rue Sergent De Anderlecht 1070 758 488

Bruyne 5

B/Bx/B1/01/0036 Rue de Fiennes 66 Anderlecht 1070 1 442 403

B/Bx/B1/01/0627 Boulevard Leo- Koekelberg 1081 208 080

pold II 268

B/Bx/B1/01/0647 Chaussee de Molenbeek 1080 1 648 687

Ninove 132

B/Bx/B1/01/0648 Rue de Molenbeek 1080 654 059

l'Intendant 232

B/Bx/B1/01/0653 Chaussee de Molenbeek 1080 1 406 433

Merchtem 11

B/Bx/B2/01/0000 Rue de Bruxelles 1000 428 650

Lenglentier 6

B/Bx/B2/01/0170 Rue de Molen- Bruxelles 1020 452 230

beek 122

B/Bx/B2/01/0175 Rue de Molen- Bruxelles 1020 503 600

beek 175

B/Bx/B2/01/0177 Rue du Bruxelles 1000 357 840

Cardinal 32

B/Bx/B2/01/0179 Quai au Foin 23 Bruxelles 1000 489 129

B/Bx/B2/01/0180 Rue 't Kint 28 Bruxelles 1000 872 118

B/Bx/B2/01/0184 Rue de Bruxelles 1210 191 840

Verviers 18

B/Bx/B2/01/0185 Rue du Marais 113 Bruxelles 1000 1 257 901

B/Bx/B2/01/0186 Rue du Grand Bruxelles 1000 396 010

Serment 31

B/Bx/B2/01/0187 Avenue de Bruxelles 1000 343 050

l'Heliport 46

B/Bx/B2/01/0614 Rue Leopold Jette 1090 434 640

Ier 307

B/Bx/B3/01/0370 Rue du Bon Evere 1140 485 000

Pasteur 3

B/Bx/B3/01/0730 Rue Potagere 74 Saint-Josse- 1210 643 580

ten-Noode

B/Bx/B3/01/0731 Chaussee de Schaerbeek 1030 885 000

Haecht 68

B/Bx/B3/01/0754 Chaussee de Schaerbeek 1030 660 000

Haecht 164

B/Bx/B3/01/0757 Boulevard Schaerbeek 1030 110 000

Lambermont 31

B/Bx/B3/01/0759 Square Riga 39 Schaerbeek 1030 860 000

B/Bx/B3/01/0760 Rue de la Schaerbeek 1030 1 445 000

Ruche 28

B/Bx/B3/01/0761 Rue de la Schaerbeek 1030 721 420

Fraternite 20

B/Bx/B3/01/0808 Rue du Radium 5 Schaerbeek 1030 500 000

B/Bx/B4/01/0321 Avenue Eudore Etterbeek 1040 228 920

Pirmez 45

B/Bx/B4/01/0323 Rue Louis Hap 143 Etterbeek 1040 645 955

B/Bx/B4/01/0455 Rue du Nid 8 Ixelles 1050 327 639

B/Bx/B5/01/0392 Rue Pierre Forest 1190 824 275

Decoster 21

B/Bx/B5/01/0683 Rue Theodore Saint-Gilles 1060 1 899 647

Verhaegen 6

B/Bx/B5/01/0684 Rue Emile Feron 9 Saint-Gilles 1060 106 080

B/Bx/B5/01/0686 Rue Moris 19 Saint-Gilles 1060 251 940

H/C/BIN/01/3093 Rue des Deportes Grand-Reng 6560 196 340

16-18

H/C/CHAT/01/1877 Rue Lloyd George Chatelineau 6200 404 000

10

H/C/CHAT/01/1923 Rue Jouay 94 Pironchamps 6240 105 560

H/C/CHAT/01/2084 Rue du Congo 28 Couillet 6010 150 800

H/C/CHB/01/1541 Sentier du Proces Gilly 6060 52 000

16

H/C/CHB/01/1542 Rue Thiot 31 Gilly 6060 773 472

H/C/CHB/01/1543 Rue du Nord 161 Gilly 6060 13 500

H/C/CHB/01/1544 Rue Saint-Joseph Gilly 6060 228 000

60

H/C/CHB/01/1545 Chaussee de Gilly 6060 812 500

Fleurus 416

H/C/CHB/01/1638 Rue du Calvaire Montignies- 6061 969 500

29 sur-Sambre

H/C/CHB/01/1865 Rue Jonet 100 Charleroi 6000 83 000

H/C/CHB/01/1867 Rue des Vallees Gilly 6060 104 000

2A

H/C/CHC/01/1526 Rue Baudy 4A Dampremy 6020 158 796

H/C/CHC/01/1528 Rue de Forriere Courcelles 6180 132 260

111

H/C/CHC/01/1589 rue Leon Marchienne- 6030 176 000

Dubois 225 au-Pont

H/C/CHC/01/1592 Rue du Marchienne- 6030 265 716

Cimetiere 34 au-Pont

H/C/CHC/01/1593 Rue de Chatelet 5 Marchienne- 6030 250 880

au-Pont

H/C/CHC/01/1622 Rue J. Destree 12 Monceau-sur- 6031 482 288

Sambre

H/C/CHC/01/1623 Rue St.-Fiacre 46 Monceau-sur- 6031 90 000

Sambre

H/C/CHC/01/1652 Rue E. Jacquet 36 Roux 6044 148 766

H/C/CHD/01/1572 Rue Strimelle 1 Jumet 6040 683 156

H/C/CHD/01/1577 Rue Destree 13 Jumet 6040 691 565

H/C/COU/01/2029 Rue Berteaux 3 LEERNES 6142 149 112

H/C/COU/01/2034 Rue J. Lombard 34 Forchies-la- 6141 211 896

Marche

H/C/FLEU/01/1959 Rue de la Farciennes 6240 75 217

Station 7

H/C/FLEU/01/1960 Rue Amion 14 Farciennes 6240 401 933

H/C/FLEU/01/1961 Rue des Ecoles 5 Farciennes 6240 137 600

H/C/FLEU/01/1962 Rue Ferrer 84 Farciennes 6240 109 650

H/C/FLEU/01/1993 Chaussee de Fleurus 6220 193 250

Gilly 223

H/M/BOR/01/2454 Rue C. Quaregnon 7390 158 733

Huysmans 46

H/M/BOR/01/2455 Rue E. Anseele 44 Quaregnon 7390 208 666

H/M/BOR/01/2456 Rue Modeste Quaregnon 7390 286 999

Carlier 1

H/M/BOR/01/2547 Rue du Couvent 16 Paturages 7340 216 900

H/M/BOR/01/2548 Rue d'Orleans 12 Paturages 7340 182 900

H/M/BOR/01/2551 Rue du Bois 41 Colfontaine 7340 286 100

H/M/BOR/01/2552 Ruelle Artus 2 Colfontaine 7340 54 500

H/M/LL/01/2782 Rue du Roeulx 23 Maurage 7110 489 765

H/M/LL/01/2783 Rue de Maurage 7110 98 500

Boussoit 101

H/M/LL/01/2799 Rue du Quinconce Houdeng- 7110 179 335

12 Aimeries

H/M/LL/01/2800 Rue J. Louthe 11 Houdeng- 7110 192 390

Aimeries

H/M/LL/01/2815 Rue Parmentier 23 La Louviere 7100 207 310

H/M/MONS/01/2315 Place Bastien 8 Mons-Ghlin 7011 171 000

H/M/MONS/01/2325 Avenue Foch 824 Jemappes 7012 1 704 114

H/M/MONS/01/2326 Avenue du Coq 10 Jemappes 7012 55 500

H/T/LEU/01/1438 Rue Buissonnet 22 Harchies 7321 1 061 313

L/L/Ans/01/4225 Place Ferrer 15 Saint-Nicolas 4420 607 312

L/L/Flem./01/4446 Rue des Flemalle 4400 267 483

Hospitaliers 14

L/L/Flem./01/4449 Rue Houlbouse 83 Flemalle 4400 119 604

L/L/Hers./01/3762 Campagne des Herstal 4040 70 312

Monts 19b

L/L/LgA/01/4173 Place Ferrer 11 Liege 4000 529 705

L/L/LgB/01/3868 Rue Tanixhe 27 Liege 4000 1 521 328

L/L/LgB/01/3874 Rue Ste- Liege 4000 198 257

Marguerite 64

L/L/LgB/01/3882 Rue Saint- Liege 4000 191 046

Leonard 351

L/L/LgB/01/3886 Rue G. Liege 4000 872 449

Bertrand 41

L/L/Sg/01/0000 Rue Beaujean 41 Seraing 4100 464 879

L/L/Sg/01/4246 Avenue de Seraing 4101 591 312

Douai 12

L/L/Sg/01/4302 Rue du Pairay 33 Seraing 4100 177 635

L/L/Sg/01/4303 Rue de la Seraing 4100 194 734

Province 101

L/L/Sg/014249 Rue F. Roose- Seraing 4102 84 000

velt 129

L/L/Vise/01/4199 Rue Fut Voie 150 Vivegnis 4683 77 156

L/L/Vise/01/4370 Rue P. Andrien 6 Cheratte 4602 130 013

L/V/Verv/01/4659 Chaussee de Verviers 4800 199 059

Heusy 60

L/V/Verv/01/4661 Rue Hombiet 1 Verviers 4800 286 702

L/V/Verv/01/4663 Rue Secheval 32 Verviers 4800 475 762

L/V/Verv/01/4664 Rue de Dison 139 Verviers 4800 740 633

N/Ar/Neuf/01/5274 Rue des Ponts 17 Herbeumont 6887 152 000

N/Di/Beau/01/5615 Rue de la Willerzie 5575 230 257

Chapelle 1

N/Na/Bas/01/6034 Rue de Fleurus 99 Moignelee 5060 209 000

B/Bx/01/0001 Parc du Bruxelles 1000 188.830

Centenaire

TOTAL : 45 113 248

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition d'ensemble transmise par le Comité de coordination du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, donnée le 29 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001,

Arrête