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2001029369 21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 16 de l'arrêté du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'Allocations et Prêts d'études, les mots "1er septembre 2001" sont remplacés par les mots "1er septembre 2002".
La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2001
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur.
F. DUPUIS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret réglant, pour la Communauté fran}aise, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment les articles 1er, §§ 2, 4 et 5, 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et Prêts d'études;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Allocations et Prêts d'Etudes, donné le 18 avril 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2001;
Vu la délibération du Gouvernement du 3 mai 2001 réclamant communication de l'avis du Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;
Vu l'avis n° 31.614/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête