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2001029360 19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne.
Texte législatif (2 Articles)
La Communauté française transfère à la Région wallonne la pleine propriété des biens suivants
- Ville de Tournai : un bâtiment scolaire sis rue Guillaume Charlier 132, cadastré ou l'ayant été à Tournai, 2e division, section A, numéro 66 R 2 pour une contenance de trente-neuf ares et quatre-vingt centiares (39 a 80 ca).
- Ville de Namur : un bâtiment scolaire sis rue Henri Lemaître 69, cadastré ou l'ayant été à Namur, 2e division, section G, numéro 218 M 5 pour une contenance de six ares et trente et un centiares (6 a 31 ca).
- Ville de Liège : un bâtiment scolaire sis rue St-Gilles 452, cadastré ou l'ayant été à Liège, 13e division, section E, numéro 117 H pour une contenance de trente-huit ares et septante-huit centiares (38 a 78 ca).
La propriété des biens visés à l'article 1er est transférée à la Région wallonne conformément aux articles 5, 9 et 12 du décret de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communauté française.
Bruxelles, le 19 juillet 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre-Président,
H. HASQUIN.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 3, 4°, 5, 9 et 12;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2000;
Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région wallonne, donné le 14 juin 2001;
Considérant le transfert, à la Région wallonne, de l'exercice de la compétence en matière de reconversion et de recyclage professionnels;
Considérant le transfert des biens y afférents à effectuer en exécution du décret précité;
Sur proposition de Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001,
Arrête