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2001029329 BE

2001029329 19 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2004 et mise à jour au 22-12-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001029329

Texte

[Abrogé] <DCFR 2016-10-13/15 , art. 57,1°, 005; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 13-10-2016 publié le 22-12-2016

MODIFIE PAR

Décret communauté française du 19-02-2009 publié le 15-04-2009

Articles modifiés

1; 2; 3; 3BIS; 4; 7; 7BIS; 7TER; 8BIS; 9; 10; 10BIS; 11; 12

Décret communauté française du 19-10-2007 publié le 15-01-2008

Article modifié : 8TER

Décret communauté française du 28-04-2004 publié le 21-06-2004

Articles modifiés

1; 3BIS; 7BIS; 7TER; 8BIS; 9

Articles modifiés

10BIS; 11; 12

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