2001029310
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2001029310 3 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relations internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001029310
Art. 1 2001029310 3 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relations internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française.
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Texte
(Abrogé) <ACF 2004-06-02/42, art. 125, 8°, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 02-06-2004 publié le 07-09-2004