2001029287 27 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour l'exercice 2001-2002, certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2001 et mise à jour au 26-03-2002).

(Abrogé) <DCFR 2002-01-31/36, art. 103, 002; En vigueur : 01-03-2002>

(Abrogé) <DCFR 2002-01-31/36, art. 103, 002; En vigueur : 01-03-2002>

(Abrogé) <DCFR 2002-01-31/36, art. 103, 002; En vigueur : 01-03-2002>

(Abrogé) <DCFR 2002-01-31/36, art. 103, 002; En vigueur : 01-03-2002>

(Abrogé) <DCFR 2002-01-31/36, art. 103, 002; En vigueur : 01-03-2002>

(Abrogé) <DCFR 2002-01-31/36, art. 103, 002; En vigueur : 01-03-2002>

(Abrogé) <DCFR 2002-01-31/36, art. 103, 002; En vigueur : 01-03-2002>

CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.

L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1994, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après

a) Congé de Toussaint : du lundi 29 octobre 2001 au vendredi 2 novembre 2001 inclus;

b) Vacances de Noël : du lundi 24 décembre 2001 au vendredi 4 janvier 2002 inclus;

c) Congé de Carnaval : du lundi 11 février 2002 au vendredi 15 février 2002 inclus;

d) Vacances de Pâques : du lundi 1er avril 2002 au vendredi 12 avril 2002 inclus;

e) Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle

- pour les directeurs et les membres du service d'inspection : du 6 juillet 2002 au 15 août 2002 inclus;

- pour les autres membres du personnel : soit du 1er juillet 2002 au 16 août 2002 inclus, soit du 8 juillet 2002 au 23 août 2002 inclus

f) Congés divers

- les samedis et dimanches;

- le 27 septembre;

- les 1er, 2 et 11 novembre;

- le lundi de Pâques;

- le 1er mai;

- le jour de l'Ascension;

- le lundi de Pentecôte. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 août 2002.

Le Ministre ayant les Statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et du Sport,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1981, par les arrêtés royaux n° 73 du 20 juillet 1982 et n° 226 du 7 décembre 1983, par les arrêtés royaux des 29 août 1985 et 21 octobre 1985, par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 7 novembre 1991 et 30 avril 1993, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 11 janvier 1995 et 28 août 1995, par le décret du 24 juin 1996, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 15 octobre 1996 et 24 octobre 1996, par le décret du 4 février 1997, par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 29 avril 1999 et 8 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2001;

Vu le protocole de négociation du 13 juin 2001 du Comité du secteur IX;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'avis annonçant les emplois vacants au sein des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française doit être inséré au Moniteur belge dans le courant du mois d'octobre 2001 et que la Commission de réaffectation doit se réunir dans le courant du mois de novembre 2001;

Qu'il est dès lors nécessaire d'aménager les dispositions statutaires afin de permettre une réaffectation optimale des membres du personnel technique concernés;

Considérant, par ailleurs, qu'il convient de faire coïncider les vacances de ce même personnel technique a(BR)vec le calendrier scolaire en vigueur durant l'année scolaire 2001-2002, et qu'il importe de permettre à ce personnel d'en être informé avant la rentrée scolaire 2001-2002;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 2001,

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 31-01-2002 publié le 26-03-2002

ART MODIFIES: 1-7