2001029282 12 JUILLET 2001. - Décret autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2001 et mise à jour au 24-08-2004)

Le Gouvernement de la Communauté française peut créer deux centres techniques à Gembloux et à Strée, dont le statut est celui des services de l'Etat à gestion séparée, conformément à la loi de redressement du 31 juillet 1984.

Ces centres techniques sont accessibles aux élèves, étudiants et personnels des établissements d'enseignement de la Communauté française.

Les missions des centres techniques, visés à l'article 1er, sont

1° l'accueil des élèves et des étudiants dans le cadre de stages, des activités d'intégration professionnelle, des travaux de fin d'études et d'autres activités pédagogiques prévues dans le programme des études;

2° le soutien à la formation continuée des membres du personnel des établissements d'enseignement visés à l'article 1er;

3° la participation à ou l'organisation de programmes de recherche appliquée ou de développement;

4° le développement et le renforcement des partenariats entre le monde de l'enseignement et de la formation et les milieux professionnels;

5° la prestation de services à la collectivité dans le cadre des missions des établissements d'enseignement.

Les missions, prévues à l'article 2, peuvent être effectuées au bénéfice d'organismes ou d'institutions d'enseignement, non visés à l'article 1er, sur la base d'une convention conclue entre les ministres compétents et les responsables desdits organismes et institutions d'enseignement, sur proposition du Comité de gestion visé à l'article 4.

CHAPITRE II. - De l'organisation et du fonctionnement.

§ 1er. Il est institué, auprès de chaque centre technique, un Comité de gestion qui définit les politiques du centre, élabore les programmes d'activités, détermine les besoins financiers et établit le budget, ainsi que les bilan et comptes annuels.

§ 2. Le Gouvernement fixe le cadre du personnel des centres techniques (...). Le Gouvernement fixe les modalités de recrutement et de licenciement des membres de ce personnel. <DCFR 2004-05-12/76, art. 333, 002; En vigueur : 01-09-2004>

Le Comité de gestion peut engager du personnel supplémentaire pour faire face à des surcroîts de travail ponctuels dans les limites fixées par le Gouvernement.

§ 3. Chaque année, avant le 31 mars, le Comité de gestion transmet, au Gouvernement, un rapport d'activités du centre technique relatif à l'année civile précédente, dans lequel sont repris les actions réalisées, les moyens consacrés aux différentes missions, les collaborations développées et les perspectives de développement.

Le Gouvernement de la Communauté française fixe la composition du Comité de gestion des centres techniques qu'il crée.

La comptabilité des centres techniques est assurée par un comptable, désigné par le Gouvernement de la Communauté française parmi les membres du personnel administratif de l'enseignement de la Communauté française.

(Le présent décret) produit ses effets le 1er janvier 2001. <Erratum, M.B. 06-09-2001, p. 30207>

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Le Ministre-Président, chargé des relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,

R. MILLER

La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL

Travaux parlementaires

Session 2000-2001 : Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 179-1. - Rapport, n° 179-2. Compte rendu Intégral. - Discussion et adoption. Séance du 4 juillet 2001.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté française du 12-05-2004 publié le 24-08-2004

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