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2001029275 12 JUILLET 2001. - Décret relatif à la prise en compte de l'organisation de cours philosophiques dans les enseignements officiel et libre non confessionnel subventionnés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2001 et mise à jour au 05-02-2015)
Texte législatif (3 Articles)
Sans préjudice des limites budgétaires prévues à l'article 2, le montant des subventions de fonctionnement allouées par élève aux établissements d'enseignement officiel et libre non confessionnel subventionnés est augmenté d'un montant forfaitaire par élève équivalent à 10,7 % des montants versés en application de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements d'enseignement fondamental et secondaire.
La présente disposition n'est pas applicable aux établissements d'enseignement maternel.
Le montant forfaitaire global alloué en application de l'article 1er aux établissements d'enseignement officiel et libre non confessionnel subventionnés s'élève à
- 183 441,21 EUR en 2003;
- 651 959,97 EUR en 2004;
- 2 342 593,81 EUR en 2005;
- 2 892 917,43 EUR en 2006;
- 4 201 795,24 EUR en 2007;
- 4 504 225,35 EUR en 2008;
- 5 290 047,82 EUR en 2009;
[ '> 1 - 6.336.858,58 euro en 2010;
- 6.336.858,58 euro en 2011;
- 6.860.263,95 euro en 2012;
[ '> 2 -6.860.263,95 en 2013;
[ '> 3 6.860.263,95 euros en 2014;
[ '> 4 - Pour l'année 2015: 6.860.263,95 ;
- pour l'année 2016: 7.023.523,64 ;
- pour l'année 2017: 7.186.783,32 ;
à partir de l'année 2018: 7.350.043,01 .] '> 4 ] '> 3 ] '> 2 ] '> 1
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( 1 )<DCFR 2009-12-17/57 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<DCFR 2013-07-17/33 , art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2013>
( 3 )<DCFR 2013-12-18/18 , art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2014>
( 4 )<DCFR 2014-12-18/21 , art. 14, 005; En vigueur : 01-01-2015>
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001 : Documents du Conseil. - [Proposition de décret], n° 176-1. - Rapport, n° 176-2. (Erratum, M.B. 03-10-2001, p. 33496) Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 4 juillet 2001.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2001.
Le Ministre-Président, chargé des relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confises à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté française du 18-12-2014 publié le 05-02-2015
Article modifié : 2
Décret communauté française du 18-12-2013 publié le 25-03-2014
Article modifié : 2
Décret communauté française du 17-07-2013 publié le 14-08-2013
Article modifié : 2
Décret communauté française du 17-12-2009 publié le 12-02-2010
Article modifié : 2