BE
2001029230 19 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base, le terme "prénoms" est remplacé par le terme "prénom".
Dans l'article 7 du même arrêté, les termes "le 20 juin" sont remplacés par les termes "le 25 juin".
Dans l'article 8 du même arrêté, les termes "après le 20 juin" sont remplacés par les termes "après le 25 juin".
Les annexes A, B et C du même arrêté sont remplacées par les annexes A, B et C du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 avril 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial
P. HAZETTE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe A. - CERTIFICAT D'ETUDES DE BASE.
(Certificat non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-06-2001, p. 20413).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial
P. HAZETTE
Art. N2 . Annexe B. - CERTIFICAT D'ETUDES DE BASE.
(Certificat non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-06-2001, p. 20414).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial
P. HAZETTE
Art. N3. Annexe C. - CERTIFICAT D'ETUDES DE BASE.
(Certificat non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-06-2001, p. 20415).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial
P. HAZETTE.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2001;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 31.328/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;
Après délibération,
Arrête