2001029227 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Les articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, produisent leurs effets à la date de signature du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de l'Enfance,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié;

Vu le décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 11;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, est nécessaire

1° à la nomination des membres du Conseil d'administration de l'O.N.E.;

2° à la nomination des commissaires du Gouvernement au près de l'O.N.E.;

3° à la représentation des écoles de Santé publique au sein du Conseil scientifique;

4° au bon fonctionnement des organes de gestion de l'Office, considérant que les mandats de l'actuel Conseil d'administration sont arrivés à échéance et que les Commissaires du Gouvernement ont présenté leur démission au Ministre de Tutelle.

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance,

Arrête