2001029155 1er FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement.

Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60, et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, est inséré un 5°ter, rédigé comme suit

" 5°ter les élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécial qui résident en Belgique et qui ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Le ministre, ayant l'enseignement secondaire et l'enseignement spécial dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, notamment l'article 60, § 1er, modifié par le décret du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60, et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2000 sur la demande d'avis à donner au Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.020/2, donné le 17 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2001,

Arrête