2001029143 12 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture.

L'article 47 de l'arrêté du 14 mars 1995 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation du service public de la lecture est remplacé par la disposition suivante

" Art. 47. Le nombre de subventions forfaitaires est calculé suivant le tableau repris ci-dessous.

Nombre d'habitants Nombre de subventions forfaitaires

du territoire de competence Categorie A Categorie B Categorie C

Moins de 15 000 2 1,5 1

De 15 000 a 24 999 4 3 2

De 25 000 a 34 999 6 4,5 3

De 35 000 a 49 999 8 6 4

De 50 000 a 74 999 10 7,5 5

De 75 000 a 124 999 16 12 8

125 000 et plus 28 22,5 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Le Ministre ayant les Bibliothèques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel

R. MILLER.

Préambule

Vu le décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture, notamment l'article 8, remplacé par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture, modifié par les arrêtés du 2 septembre 1997, du 4 mai 1998 et du 8 novembre 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur des bibliothèques publiques donné le 3 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 30 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 19 octobre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête