2001029127 1 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement.

Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, est inséré un 5°bis rédigé comme suit

" 5°bis les étudiants de l'enseignement supérieur qui résident en Belgique et ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation. ".

Le présent arrêté produit ses effets en date du 1er septembre 2000.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur,

Mme F. DUPUIS.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, notamment l'article 60, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement le 9 novembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête