2001029124 25 JANVIER 2001. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.] <ACF 2017-02-

[ '> 1 Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII.] '> 1

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( 1 )<ACF 2017-02-22/10 , art. 13, 003; En vigueur : 25-03-2017>

Pour ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1, les éléments qui sont des droits minimaux dans les matières visées à l'article 9bis, § 1, 2°, a) à k), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et, pour chacun de ces éléments, les points de référence, sont déterminés conformément aux tableaux repris à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les droits minimaux au sens du Chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités] '> 1

Droit minimal : la durée maximale du travail.

Element Point de référence Duree maximale du travail La durée effective moyenne du temps de travail ne peut excéder trente-huit heures par semaine

Droit minimal : le nombre minimum de jours de congé annuel de vacances.

Elements Points de référence Nombre minimum de Vingt-quatre jours ouvrables. jours Nombre de jours A partir de quarante-cinq ans : vingt-cinq jours selon l'age ouvrables. A partir de cinquante ans : vingt-six jours ouvrables. A partir de soixante ans : vingt-sept jours ouvrables. A partir de soixante et un ans : vingt-huit jours ouvrables. A partir de soixante-deux ans : vingt-neuf jours ouvrables. A partir de soixante-trois ans : trente jours ouvrables. A partir de soixante-quatre ans : trente et un jours ouvrables. Position Le congé de vacances est assimile a une période administrative d'activité de service. Période dans laquelle Le congé de vacances est pris selon les le congé peut être convenances du membre du personnel et les pris nécessités du service. Période minimale Si le congé de vacances est fractionne, il doit ininterrompue comporter une période continue d'au moins une semaine. Période ouvrant Chaque période d'activité de service rémunérée un droit au congé dans l'année en cours donne droit au congé de vacances dans cette année.

Droit minimal : le congé de maternité.

Elements Points de référence Octroi (*) Le congé de maternité est un droit en vertu de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Position Le congé de maternité est assimile çà une période administrative d'activité de service. Rémunération Le congé de maternité est rémunéré et couvre au moins quinze semaines. Lorsqu'une naissance multiple est prévue, le congé de maternité couvre au moins dix-sept semaines.

(*) Droit qui relève d'une compétence attribuée en propre à l'autorité fédérale.

Droit minimal : l'absence pour cause de maladie ou d'infirmité.

Elements Points de référence Conséquence de Pendant les absences pour cause de maladie ou l'absence pour maladie d'infirmite, le membre du personnel garde ses ou infirmite sur le titres a la promotion et a l'avancement dans son plan statutaire et echelle de traitement. pecuniaire Le membre du personnel a droit a la remuneration (100 pc) pendant : 1° les periodes d'absence en raison d'un accident de travail, d'un accident sur le chemin du travail et d'une maladie professionnelle; 2° les periodes de prestations reduites pour maladie ou infirmite; 3° les soixante-trois premiers jours ouvrables d'absence; 4° vingt et un jours ouvrables pour chaque periode de douze mois d'activite professionnelle remuneree (prestations completes), a l'exception des absences pour maladie ou infirmite. Pour la fixation des periodes d'activite, l'autorite peut prendre en compte les services prestes dans d'autres services publics. En dehors des cas mentionnes a l'alinéa 2, un traitement d'attente est attribue au membre du personnel et est egal a : a) 60 pc du dernier traitement d'activite. Le montant ne peut en aucun cas être inferieur aux indemnites de la securite sociale ou de la pension que le membre du personnel obtiendrait; b) 100 pc du dernier traitement d'activite en cas de maladie grave ou de longue duree, etablie par le service medical designe par l'autorite. Comptabilisation de Lorsque le membre du personnel effectue des l'absence pour prestations a temps partiel, les absences pour maladie ou infirmite cause de maladie ou infirmite sont comptabilisees au prorata du nombre d'heures ou de jours qui auraient du être prestes. Il n'y a pas de comptabilisation de l'absence pour maladie ou infirmite en cas : 1° d'accident de travail, accident sur le chemin du travail ou maladie professionnelle, y compris les periodes d'incapacite de travail apres la date de consolidation, sauf en cas d'inaptitude definitive; 2° d'eloignement d'un milieu professionnel nuisible en application des articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et des dispositions legales ou reglementaires qui determinent que les agents qui, menaces par une maladie professionnelle, sont amenes a cesser temporairement d'exercer leurs fonctions sont mis d'office en conge pour la duree necessaire et que ce conge est assimile a une periode d'activite de service. 3° de conge de prophylaxie; 4° de prestations reduites pour maladie ou infirmite. Combinaison d'absence En cas d'absence pour maladie pendant une periode pour maladie ou durant laquelle le membre du personnel est infirmite avec absent pour quelque raison que ce soit, il n'y d'autres absences aura qu'une comptabilisation, soit d'absence pour maladie, soit d'une autre absence ou d'un autre conge. Le membre du personnel continue a percevoir le traitement du en raison de son travail a temps partiel Possibilite de recours Un recours peut être introduit contre une decision contre la décision de de reprise de travail du service de controle reprise du travail de medical competent. l'organisme de controle Inaptitude definitive Un membre du personnel ne peut être declare definitivement inapte pour maladie ou infirmite avant qu'il n'ait epuise la somme de conges de maladie a laquelle lui donne droit la reglementation.

Droit minimal : les prestations réduites pour cause de maladie ou infirmité.

Elements Points de reference Octroi Un conge pour prestations reduites en cas de maladie ou d'infirmite ne peut être accorde qu'apres avis favorable du service de controle medical competent. Possibilite de recours Un recours peut être introduit contre un avis negatif du service de controle medical competent.

Droit minimal : les prestations réduites.

Elements Points de reference Octroi Les membres du personnel peuvent exercer leurs fonctions a prestations reduites pour convenance personnelle. Les membres du personnel qui ont atteint l'age de cinquante ans et les membres du personnel qui ont la charge d'au moins deux enfants n'ayant pas atteint l'age de quinze ans obtiennent un complement de traitement. L'autorite peut exclure certaines fonctions de la possibilite d'accomplir des prestations reduites pour convenance personnelle. Pour les autres membres du personnel, l'octroi de ce droit est subordonne aux exigences du bon fonctionnement du service. Delai dans lequel L'autorite doit decider dans le mois de la l'autorite doit reception de la demande. decider de l'octroi A defaut de décision dans le mois de la reception du conge ou de de la demande, le conge ou l'absence est repute l'absence etre accorde. En cas de refus, la décision doit être motivee. Reduction des Le membre du personnel doit accomplir au moins la prestations moitie de la durée des prestations qui lui sont imposees normalement. Possibilite de mettre Le membre du personnel peut mettre fin aux fin au conge ou a prestations reduites moyennant un preavis l'absence avant son expiration Position Durant la periode d'absence, le membre du administrative personnel est en non-activite. Outre les prestations reduites pour convenance personnelle telles que definies par les presents elements, il existe au moins un regime de conge ou d'absence qui prevoit que le membre du personnel peut rester cinq ans dans la position '' activité de service '', sans prejudice du regime d'interruption de la carriere a temps plein. Remuneration Un conge ou une absence pour prestations reduites n'est pas remunere.

Droit minimal : le congé de prophylaxie.

Elements Points de reference Octroi Un conge de prophylaxie est prescrit pour le membre du personnel habitant sous le même toit qu'une personne qui a une maladie contagieuse. Le conge ne peut être octroye au membre du personnel qui est atteint lui-meme d'une maladie contagieuse, ni au membre du personnel qui travaille en plein air ou isolement. Affections Les affections donnant lieu a un conge de prophylaxie sont mentionnees a l'article 239, # 1, 1°, de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994. Elles sont constatees par le medecin du membre du personnel ou un medecin designe par l'administration Duree Le conge de prophylaxie commence a partir du moment ou la personne malade presente les premiers symptomes de la maladie contagieuse (et non a partir du jour de l'etablissement du certificat). La reprise du travail ne peut s'effectuer qu'avec l'accord du service medical competent. Position administrative Lors d'un conge de prophylaxie, le membre du personnel se trouve en activité de service.

Droit minimal : l'interruption de la carrière professionnelle.

Elements Points de reference Octroi Chaque membre du personnel a droit a une interruption complete de la carriere professionnelle. (*) L'autorite determine toutefois les fonctions dont les titulaires sont exclus pour raisons de service. Dans les cas ou le bon fonctionnement du service ne s'en trouve pas compromis, l'autorite peut autoriser les titulaires des fonctions susdites qui en font la demande, a beneficier d'une interruption de la carriere professionnelle. Duree (*) La durée fixee par le tableau correspondant annexe a l'arrete royal du 19 avril 1999 determinant les elements et les points de reference au sens de l'article 9bis, # 6, de la loi du 19 decembre 1974 organisant les relations entre les autorites publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorites. Montant de Le montant fixe par le tableau correspondant l'allocation (*) annexe a l'arrete royal du 19 avril 1999 determinant les elements et les points de reference au sens de l'article 9bis, # 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorites. Cumul (*) Une interruption de la carriere professionnelle ne peut être cumulee qu'avec un mandat politique, une activité accessoire en tant que travailleur salarie déjà exercee avant l'interruption ou une activite independante pour une periode de maximum douze mois. Position Pendant une interruption de la carriere administrative (*) professionnelle, le membre du personnel se trouve en activité de service. Fin (*) Le membre du personnel peut mettre fin a l'interruption de la carriere professionnelle moyennant un preavis. Recuperation de Remboursement dans les conditions enoncees dans l'allocation (*) le tableau correspondant annexe a l'arrete royal du 19 avril 1999 determinant les elements et les points de reference au sens de l'article 9bis, # 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorites.

(*) Droit qui relève d'une compétence attribuée en propre à l'autorité fédérale.

Droit minimal : l'allocation de foyer ou de résidence.

Elements Points de reference Octroi En dessous de certaines limites de traitement, un membre du personnel a droit a une allocation de foyer ou de residence s'il a droit a une remuneration Le droit a une Les membres du personnel qui n'ont pas droit a allocation de une allocation de foyer reçoivent une allocation residence de residence Le droit a une Les membres du personnel maries et les membres du allocation de foyer personnel isoles qui ont un ou plusieurs enfants a charge pour lesquels des allocations familiales sont payees, ont droit a une allocation de foyer. Le paiement de Pour les membres du personnel maries, l'allocation l'allocation de foyer de foyer est payee au membre du personnel qui a le traitement le plus bas. Toutefois, elle est payee a celui qui a le traitement le plus eleve si l'un ou les deux epoux reçoivent le revenu garanti. Montant Le montant de l'allocation de foyer ou de residence est determine comme suit : 1° traitement de moins de 643 035 fr. allocation de foyer 29 040 fr. allocation de residence 14 520 fr. <ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> 2° traitements de 643 035 fr. a 732 080 fr. allocation de foyer 14 520 fr allocation de residence 7 260 fr <ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> Pour eviter que la remuneration d'un membre du personnel dont le traitement est supérieur a 643 035 fr. ou supérieur a 732 080 fr. soit inferieure a celle qu'il obtiendrait si son traitement etait egal a ces montants, la difference lui est attribuee sous forme d'une allocation partielle. La remuneration se compose du traitement augmente de l'allocation de foyer ou de residence, diminuee de la retenue de la pension de survie. <ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> L'indexation se fait par rattachement a l'indice-pivot 138,01. L'allocation est payee en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Cas exceptionnels 1. En cas de prestations incomplètes ou de traitement mensuel incomplet, une allocation proportionnelle est payee. 2. Aucune allocation n'est payee pour des fonctions accessoires. 3. En cas de changement dans le cours du mois en ce qui concerne la qualite d'ayant droit ou le montant du traitement, l'allocation est payee pour le mois entier selon le regime le plus favorable.

Droit minimal : le revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes.

Elements Points de reference Definitions Le revenu mensuel minimum est calcule sur la base de la retribution pour des prestations completes, c'est-a-dire le traitement augmente de l'allocation de foyer ou de residence. Des prestations completes sont des prestations dont l'horaire absorbe totalement une activite professionnelle normale. Montant La retribution annuelle du membre du personnel ayant l'age de vingt et un ans ne peut jamais etre inferieure a [12 125,44 EUR] <ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> La difference est octroyee sous la forme d'un supplement de traitement. L'indexation se fait par rattachement a l'indice-pivot 138,01. Cas exceptionnels En cas de prestations incompletes, un revenu minimum est attribue au prorata de ces prestations.

Droit minimal : le pécule de vacances.

Elements Points de reference Definitions Des prestations completes sont des prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale. L'annee de reference est l'année civile precedant celle au cours de laquelle les vacances doivent etre accordees. Le traitement annuel est le traitement augmente de l'allocation de foyer ou de residence. Composition du pecule Le pecule de vacances est compose d'une partie de vacances forfaitaire et d'une partie variable. Pour des prestations completes accomplies durant toute l'année de reference, le pecule de vacances est fixe comme suit : 1° pour la partie forfaitaire : [716,65 EUR] <ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> A partir de 1991, ce montant qui est arrondi a l'unite superieure, est adapte chaque année en le multipliant par un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix a la consommation du mois de janvier de l'année de vacances par l'indice des prix du mois de janvier de l'année de reference. Le coefficient precite est calcule jusqu'a la quatrieme decimale. 2° pour la partie variable : 1 pc du ou des traitement(s) annuel(s), augmente(s) de l'indice des prix a la consommation, qui determine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances. Ce pourcentage se calcule sur la base du ou des traitement(s) qui aurai(ent) ete du(dus) pour le mois considere, lorsque le membre du personnel n'a pas beneficie pour ledit mois d'aucun traitement ou seulement d'un traitement reduit. Au cas ou le membre du personnel n'a pas beneficie totalement du traitement annuel, le pecule de vacances est paye au prorata. Periodes de l'annee Pour le calcul du pecule de vacances, sont prises de reference prises en considération les periodes de l'année de en considération pour reference pendant lesquelles le membre du le calcul du pecule personnel : de vacances 1° a beneficie totalement ou partiellement du traitement annuel; 2° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions pour accomplir le service militaire ou le service civil; 3° a beneficie d'un conge parental; 4° a beneficie d'un conge en vue de la protection de la maternite. Est également prise en considération pour le calcul du pecule de vacances, la periode du 1er janvier de l'année de reference jusqu'au jour precedant l'entree en service, a condition que le membre du personnel : 1° soit age de moins de vingt-cinq ans a la fin de l'année de reference; 2° soit entre en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la periode de quatre mois qui suit la date a laquelle il a quitte l'etablissement scolaire ou la date a laquelle le contrat d'apprentissage a pris fin. Cumul de deux ou Les pecules de vacances ne peuvent être cumules plusieurs pecules au-dela du montant correspondant au pecule de vacances le plus eleve calcule sur la base de prestations completes. Pour des prestations completes accomplies durant toute l'année de reference auprès de deux ou plusieurs autorites, le membre du personnel a droit au montant complet de pecule de vacances. Periode dans laquelle Le pecule de vacances est paye entre le 1er mai et le pecule est paye le 30 juin de l'année des vacances. Il est toutefois paye dans le courant du mois qui suit la date a laquelle la mise au travail prend fin. Dans ce cas, le pecule de vacances est calcule compte tenu du montant forfaitaire, du pourcentage et de la retenue eventuelle en vigueur a la date consideree. Le pourcentage est applique au traitement dont le membre du personnel beneficie a cette date.

Droit minimal : l'allocation de fin d'année.

Elements Points de reference Definitions La remuneration est tout traitement ou indemnite y tenant lieu non-indexe. La retribution se compose de la remuneration augmentee de l'allocation de foyer ou de residence. La retribution brute est la retribution indexee. La periode de reference est la periode du 1er janvier au 30 septembre de l'année consideree. Conditions pour Pour beneficier du montant complet de l'allocation beneficier du de fin d'annee, le membre du personnel doit avoir montant complet beneficie de la totalite de sa remuneration d'allocation pendant toute la durée de la periode de reference. Le conge parental, le service militaire ou service civil et le conge accorde en vue de la protection de la maternite sont assimiles a cette periode. Au membre du personnel qui n'a pas beneficie de la totalite de sa remuneration, il est attribue une allocation de fin d'annee reduite au prorata de la remuneration qu'il a effectivement percue. Cumul de deux ou Les pecules ne peuvent être cumules au-dela du plusieurs allocations montant correspondant a l'allocation la plus elevee sur la base de prestations completes. Pour des prestations completes accomplies durant toute la periode de reference auprès de deux ou plusieurs autorites, le membre du personnel a droit au montant complet de l'allocation de fin d'annee. Composition de Le montant de l'allocation de fin d'annee est l'allocation de fin compose d'une partie forfaitaire et d'une partie d'annee variable. 1° la partie forfaitaire s'eleve a [198,32 EUR] <ACF 2001-12-18/51, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002> a) a partir de l'année 1988, la partie forfaitaire octroyee l'année precedente est augmentee chaque fois d'un pourcentage en fonction de l'evolution de l'indice des prix a la consommation; b) les indices qui sont en vigueur en octobre de l'année precedente et en octobre de l'annee de paiement sont pris en consideration; c) le pourcentage est etabli jusqu'a la quatrieme decimale. 2° la partie variable s'eleve a 2,5 pc de la retribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la retribution due pour le mois d'octobre de l'année consideree ou qui aurait servi de base pour calculer cette retribution.

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( 1 )<ACF 2017-02-22/10 , art. 14, 003; En vigueur : 25-03-2017>

Signatures

Bruxelles, le 25 janvier 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 9bis, § 6, inséré par la loi du 15 décembre 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1er mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2000;

Vu le protocole n° 116/2 du 20 juillet 2000 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 30.499 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la portée normative du présent arrêté gagne à être précisée par la mention de l'observation suivante formulée par le Conseil d'Etat

" Il est important de souligner que les points de référence des droits minimaux, tels qu'ils sont déterminés dans les tableaux de l'annexe au projet d'arrêté, n'ont pas de réel contenu normatif. Il en découle notamment que ces points de référence ne sauraient constituer le fondement de droits individuels au profit des agents de la Communauté française (c'est-à-dire ici les membres du personnel statutaire recrutés au sein des services publics relevant du Comité du Secteur XVII).

En effet, le projet à l'examen s'inscrit uniquement dans la mise en oeuvre des articles 9bis et 9ter de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. L'adoption de cet arrêté n'ajoutera ni ne retranchera rien aux droits statutaires et au régime de protection des membres du personnel concernés.

L'arrêté engendrera seulement des conséquences quant à la procédure, puisqu'il permettra au Gouvernement de la Communauté, lorsqu'il exercera dans le futur son autonomie en la matière, de ne plus devoir négocier au sein du Comité A ses propositions portant sur les droits concernés, dès lors que ses propositions seront au moins aussi favorables que les points de référence des droits minimaux actuellement définis. "

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 janvier 2001,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 22-02-2017 publié le 15-03-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1; N

Arrêté communauté française du 18-12-2001 publié le 28-12-2001

Article modifié : N