2001029108 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1999 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1999 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les mots " au 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots " au 31 décembre 2000 ".

Le présent arrêté produit ses effets au 31 décembre 1999.

Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 4, 4°, modifié par le décret du 12 mars 1990, par le décret du 8 février 1999 et par le décret du 23 décembre 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 14, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1999 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1999 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance a cessé ses effets le 31 décembre 1999 et qu'il convient de prolonger la cotisation à charge des prégardiennats et crèches et de permettre aux milieux d'accueil d'atteindre l'équilibre financier et de garantir une accessibilité sociale;

Qu'en l'absence de réglementation relative à la rétrocession, l'Office de la Naissance et de l'Enfance n'est pas en mesure de procéder à la liquidation des soldes des subsides trimestriels de l'exercice 2000 et que l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en conséquence, est dans l'impossibilité de respecter l'obligation prévue à l'article 6, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Sur la proposition du ministre, ayant l'enfance dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2000,

Arrête