2001029103 18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre de journées d'accueil dans les pouponnières et les centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, à charge des crédits de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 28-02-2001)

Le nombre total de journées d'accueil d'enfants dans les établissements visés à l'article 4 , § 2, 1, de l'arrêté du 17 juillet 1998 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des pouponnières et centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance est fixé, pour l'année 2001, à 94.561.

Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Le Ministre chargé des Missions confiées à l'O.N.E. et la Ministre de l'Aide à la Jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

N. MARECHAL.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1998 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des pouponnières et centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 4, § 2, 1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2000;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il convient de permettre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance de déterminer, avant le 31 janvier 2001, le nombre de journées d'accueil à charge de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse pour chaque établissement d'accueil de crise, pouponnière ou centre d'accueil et que l'Office de la Naissance et de l'Enfance ne peut déterminer ce nombre de journées qu'après que le Gouvernement ait fixé le nombre total de journées d'accueil d'enfants dans les établissements concernés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 31.120/2 donné le 4 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance et de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Arrête