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2001029093 12 DECEMBRE 2000. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'année budgétaire 2001, les moyens de la Communauté française sont évalués à 259 634,6 millions de francs, se décomposant comme suit
Recettes courantes (Titre Ier) : 252 879,9 millions de francs.
Recettes en capital (Titre II) : 54,7 millions de francs.
Produits de l'emprunt (Titre III) : 6 700,0 millions de francs.
Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé
à souscrire les emprunts visés à l'article 1er;
à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
W. TAMINIAUX
La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,
Mme Nicole MARECHAL
ANNEXE.
Art. N. BUDGET DES VOIES ET MOYENS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2001
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-02-2001, p. 4979-4983).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 122-1. - Programme justificatif, n° 122-1 (annexe 1). Rapport, n° 122-2 Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séances des 11 et 12 décembre 2000. - Adoption. Séance du 12 décembre 2000.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit