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2001029061 19 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur, annexé au présent arrêté, du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française, est approuvé.
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et la Ministre de l'Enseignement supérieur sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.
Bruxelles, le 19 décembre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enseignement secondaire
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur
Mme F. DUPUIS
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française
(Pour le Règlement, voir %%2000-12-19/44%%).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 novembre 2000 portant assentiment de l'accord de coopération, entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion linguistique;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de la Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête