2001029043
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2001029043 21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 26-03-2021
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001029043
Art. 1 2001029043 21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 26-03-2021
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Texte
[Abrogé] <DCFR 2021-02-04/25 , art. 10.3-3, 002; En vigueur : 15-04-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 04-02-2021 publié le 26-03-2021