BE
2001029016 12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires, pour l'année scolaire 2000-2001, au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Texte législatif (5 Articles)
§ 1er. Un montant de trois millions neuf cent soixante-huit mille trois cent dix francs (3 968 310 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à un complément de 85 périodes instituteur(trice) primaire.
§ 2. Six périodes octroyées au niveau maternel correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.
Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du pouvoir organisateur, le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.
La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.
Le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
ANNEXE.
Art. N. Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, reconnues en discrimination positive.
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N° projet Localite CP Implantation Periodes Nature
concernee
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B/110/BOR/00/01 Paturage 7340 Rue d'Orleans, 12 12 IP
B/110/BOR/00/03 Paturage 7340 Rue du Couvent, 16 10 IP
B/110/BOR/00/04 Paturage 7340 Rue du Couvent, 16 2 IP
B/110/BOR/00/05 Colfontaine 7340 Ruelle Artus, 2 12 IP
B/110/BOR/00/06 Colfontaine 7340 Rue du Bois, 41 12 IP
B/110/BOR/00/07 Quaregnon 7390 Rue Modeste 12 IP
Carlier, 1
B/110/BOR/00/08 Quaregnon 7390 Rue Anseele, 44 12 IP
B/110/BOR/00/09 Quaregnon 7390 Rue Huysman, 46 13 IP
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Total Periodes 85
primaires
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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2000 octroyant des périodes supplémentaire, pour l'année scolaire 2000-2001, au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;
Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2000;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2000,
Arrête