BE
2001027771 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en matière de logement.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
29°, a 400 000 10.000 euros
a 75 000 1.860 euros
b 550 000 13.650 euros
b 75 000 1.860 euros
30°, a 800 000 20.000 euros
a 75 000 1.860 euros
b 1 000 000 25.000 euros
b 75 000 1.860 euros
31°, a 1 250 000 31.000 euros
a 75 000 1.860 euros
b 1 500 000 37.500 euros
b 75 000 1.860 euros
Dans la disposition, indiquée ci-dessous, du décret du 19 novembre 1998 instituant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
, alinéa 1
400 10 euros
25 000 620 euros
Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon;
Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, notamment l'article 4;
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement, notamment les articles 1er, 29° a et b, 30°, a et b, 31°, a et b et l'article 164, § 2, alinéa 1er et 3, alinéa 1er;
Vu le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, notamment l'article 4, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2001;
Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 32.400/4 du Conseil d'Etat donné le 14 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête
# 2, alinéa 1 2 500 000 62.000 euros
# 3, alinéa 1 2 500 000 62.000 euros