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2001027625 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 306,5 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 459,6 millions de francs sont transférés du programme 04 de la division organique 17 au programme 01 de la division organique 17.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le 1er
feuilleton
CE CO CE CO CE CO
DO 17 41.01.01 1 093,5 940,4 + 306,5 + 459,6 1 400,0 1 400,0
y compris y compris
AR AR
(+ 1 067,1) (+ 914,0)
DO 17 51.07.04 180,0 140,0 - 106,5 - 134,6 73,5 5,4
DO 17 63.03.04 350,0 340,0 - 200,0 - 325,0 150,0 15,0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 septembre 2001.
M. DAERDEN
Th. DETIENNE
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 22;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 41.01 du programme 01 de la division organique 17, afin de permettre la dotation au CRAC, et, d'assurer la mise en place du financement alternatif des infrastructures médico-sociales,
Arrêtent