BE
2001027624 4 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 49 millions de francs sont transférés de l'allocation de base 01.01 du programme 09 de la division organique 30 à l'allocation de base 61.02 du programme 13 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 11 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation C.D.
de base Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 61.02.13 306,0 3,2 - + 49,0 306,0 52,2
Dont A.R. Dont A.R.
(+ 306,0) (+3,2)
DO 30 01.01.09 734,7 49,0 - + 49,0 734,7 0,0
Dont A.R.
(+ 30,0)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 septembre 2001.
M. DAERDEN
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 août 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 61.02 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, permettant la mise en oeuvre de l'action " Infrastructures d'appui ", visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies (FEDER), à savoir, les dossiers suivants : (intitulés et codification des projets cofinancés);
Phasing out de l'Objectif 1 - axe 2, mesure 2.4 - action 1 : Centres de compétence
- Technofutur 1 - Cépégra.
E P1A 1 20401 0001 9;
- Technofutur 2 - Multimatériaux.
E P1A 1 20401 0002 9;
- Hainaut logistique - Techtrans - Prodilog.
E P1A 1 20401 0003 9;
- Management.
E P1A 1 20401 0004 9;
- Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de surface.
E P1A 1 20401 0005 9,
Arrêtent