2001027621 10 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Des crédits d'engagement à concurrence de 3,3 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 0,8 million de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 des divisions organiques 13 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base apres le 1er

feuilleton CD

CE CO CE CO CE CO

DO 13 33.01.01 0,0 0,0 + 3,3 + 0,8 3,3 0,8

DO 30 01.01.06 700,0 188,3 - 3,3 - 0,8 696,7 187,5

dont dont

AT AT

(+ 30,3) (- 5,0)

AT

(+ 6,0)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 septembre 2001.

M. DAERDEN

J. HAPPART

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.01 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, à savoir

- Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut - au DOCUP 2000-2006;

- Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

- Mesure 3.2. : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

- Action : 3.2.4. sylviculture;

- Revalorisation des peupleraies hennuyères par une populiculture de qualité;

- E P1A 2 30204 0001 6 (codification du projet cofinancé),

Arrêtent