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2001027620 4 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 5 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 01 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 13 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Credit
initial
apres le
Division Allocation 1er feuilleton Credit
organique de base C.N.D. Transfert ajuste
- - - - -
13 12.12.01 17,6 + 5,0 22,6
16 12.05.02 79,0 - 5,0 74,0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 septembre 2001.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN
J. HAPPART.
Préambule
Le Ministre Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juillet 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.02 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de permettre la mise en oeuvre d'actions menées dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne,
Arrêtent