BE
2001027618 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 335,7 millions de francs sont transférés de l'allocation de base 01.01 du programme 02 de la division organique 30 à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le 1er
feuilleton
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.05.01 671,4 335,7 + 335,7 - 1 007,1 335,7
dont
AT
(+ 335,7)
DO 30 01.01.02 10 338,4 296,7 - 335,7 - 10 002,7 296,7
dont AT dont AT
(- 125,0) (- 335,7)
AT AT
(- 335,5) (- 23,0)
AT AT
(- 1 154,3) (- 15,0)
AT
(- 67,1)
AT
(- 245,7)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 septembre 2001.
S. KUBLA
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2001;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 novembre 2000, permettant la mise en oeuvre d'un régime spécifique d'aide à l'investissement dans le cadre de la mesure n° 1.1. du DOCUP du Phasing out de l'Objectif n° 1, à savoir
- Aide aux investissements industriels et serviciels (FEDER) : - part Région wallonne en 2000 1 007 millions de francs (24,97 millions d'euros) n° E P1A 1 101 (cofinancement, programme, fonds, axe, mesure),
Arrêtent