2001027558 26 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Des crédits d'engagement à concurrence de 60,1 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 23,8 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

(en millions de francs)

Allocation Credit initial

de base C.D. Reallocation Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

OA 16 30.02.02 0,0 0,0 + 59,0 + 22,5 59,0 22,5

OA 16 43.03.02 0,0 0,0 + 1,1 + 1,3 1,1 1,3

OA 30 01.01.01 75,1 23,8 - 60,1 - 23,8 15,0 0,0

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2001.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 juin 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 30.02 et 43.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 octobre 2000, 15 décembre 2000 et 22 février 2001, pour des dossiers relatifs à la mise en place des équipes techniques et des autorités de gestion des programmes France-Wallonie-Flandre, Euregio-Meuse-Rhin, Wallonie-Lorraine-Luxembourg dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg III A 2000-2006, à savoir

- Equipe technique France-Wallonie-Flandre : 10 millions de francs (part Région wallonne);

- E IFF 1 30200 ID01 1 (codification du projet cofinancé);

- Equipe technique Eurégio-Meuse-Rhin : 10 millions de francs (part Région wallonne);

- E IEU 1 60200 ID02 1 (codification du projet cofinancé);

- Equipe technique Wallonie-Lorraine-Luxembourg : 10 millions de francs (part Région wallonne);

- E ILL 1 40200 ID03 1 (codification du projet cofinancé);

- Autorité de gestion Wallonie-Lorraine-Luxembourg : 17 millions de francs (part Région wallonne);

- E ILL 1 40100 ID04 1 (codification du projet cofinancé);

- Autorité de gestion France-Wallonie-Frandre : 12 millions de francs (part Région wallonne);

- E IFF 1 30100 ID05 1 (codification du projet cofinancé);

- Participation aux frais du secrétariat commun d'Interreg III B : 1,1 million de francs;

- E INB 1 60200 ID06 1 (codification du projet cofinancé) ,

Arrêtent