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2001027553 13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries, en abrégé " Financière wallonne des P.M.I. ".
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement wallon approuve la transformation de la S.A. "Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries", en abrégé "Financière wallonne des P.M.I." , en filiale spécialisée de la S.R.I.W. et approuve les statuts de cette société tels que libellés ci-après
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'acte authentique constatant l'adoption par l'assemblée générale de la S.A. Financière wallonne des P.M.I. desdits statuts.
Namur, le 13 septembre 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Societe wallonne de Participation et de Financement des Petites et Moyennes Industries, en abrégé : "Financière wallonne des P.M.I ".
(Pour les Statuts, voir %%2001-09-13/36%%).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;
Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement en son article unique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2000;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 relative au schéma d'organisation de la Coupole P.M.E.;
Vu la proposition adoptée par le conseil d'administration de la S.R.I.W. en date du 11 juillet 2001;
Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Arrête