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2001027533 12 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 1999 et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 1998 et se terminant le 30 juin 1999.
Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 1999, et entraînant une augmentation des aides octroyées.
Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Namur, le 12 octobre 2000.
J. HAPPART
ANNEXE.
Art. N. Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.
Annee 1999
1. Budget total disponible 923 700 000
2. Engagement total des aides communautaires et regionales 889 748 871
3. Solde non utilise 33 951 129
La reduction a appliquer est nulle.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 2000 concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 1999.
Namur, le 12 octobre 2000.
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juin 1994 et 29 septembre 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture;
Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les demandes introduites durant la période débutant le 1er juillet 1998 et se terminant le 30 juin 1999,
Arrête