BE
2001027523 18 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 18 juillet 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2000-07-04/39%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Documents du Conseil régional wallon, 251 (2000-2001) N° 1. Compte rendu intégral, séance publique du 18 juillet 2001. Discussion - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit