2001027498 28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2001.

Une subvention est octroyée aux communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2001.

Le montant total des subventions qui s'élève à 37 125 000 FB est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Les dépenses admissibles au titre de la subvention concernent exclusivement la rémunération de l'agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l'action visée à l'article 1er, alinéa 1er pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et les frais de fonctionnement inhérents.

§ 1er La subvention est versée au compte bancaire de la commune selon les modalités suivantes

- une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté;

- le solde sur base d'une déclaration de créance envoyée à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne et appuyée de pièces justificatives établissant qu'il a bien été pourvu à l'engagement de l'agent susmentionné pour la période de l'année 2001 prise en considération.

§ 2. Toute dépense doit être justifiée par une facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.

La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés avant 30 juin 2002.

La commune met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention, telle qu'elle apparaît dans les comptes arrêtés conformément aux dispositions du présent article, est remboursée à la Région wallonne avant le 31 octobre 2002.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2001.

Le Ministre-Président,

J-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

ANNEXE.

Art. N. Communes bénéficiaires et montant des subventions accordées.

COMMUNES COMMUNES CONSTITUTANT LA Z.I.P. MONTANT

BENEFICIAIRES EN BEF

AMAY Engis, Saint-Georges, Verlaine, 562 500

Villers-le-Bouillet, Wanze

ANDENNE Assesse, Fernelmont, Geves, Ohey 562 500

ANS Saint-Nicolas 562 500

ARLON Attert, Habay, Martelange 562 500

ATH Ath 562 500

AUBANGE Messancy, Musson, Saint-Leger 562 500

BASTOGNE Bertogne, Fauvillers, Sainte-Ode, 562 500

Vaux-sur-Sure, Libramont-Chevigny,

Leglise, Neufchateau

BEAUMONT Chimay, Froidchapelle, Momignies, 562 500

Sivry-Rance

BEAURAING Bievre, Gedinne, Vresse-sur-Semois 562 500

BELOEIL (*) Leuze-en-Hainaut 562 500

BERNISSART Peruwelz 562 500

BINCHE Anderlues 562 500

BOUILLON Wellin, Tellin, Libin, Daverdisse, 562 500

Saint-Hubert, Paliseul, Bertrix,

Herbeumont

BRAINE-L'ALLEUD Braine-l'Alleud 562 500

CHASTRE Court-Saint-Etienne, Villers-la-Ville, 562 500

Mont-Saint-Guibert, Walhain

CHAUDFONTAINE Aywaille, Sprimont, Esneux, Trooz 562 500

CINEY Hamois, Havelange, Somme-Leuze 562 500

COMBLAIN-AU-PONT Anthisnes, Clavier, Ferrieres, Hamoir, 562 500

Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Tinlot

COMINES-WARNETON Comines-Warneton 562 500

COURCELLES Fontaine-l'Eveque 562 500

COUVIN Viroinval 562 500

DINANT Anhee, Hastiere, Onhaye, Yvoir 562 500

DOUR Hensies, Honnelles, Quievrain 562 500

ENGHIEN Brugelette, Chievres, Jurbise, Lens, Silly 562 500

ESTAIMPUIS Mont-de-l'Enclus, Pecq, Celles 562 500

ESTINNES Erquelinnes, Merbes-le-Chateau, Lobbes 562 500

EUPEN La Calamine, Lontzen, Raeren 562 500

FARCIENNES Aiseau-Presles, Chatelet 562 500

FLEMALLE Flemalle 562 500

FLERON Beyne-Heusay, Soumagne 562 500

FLEURUS Les Bons Villers, Pont-a-Celles 562 500

FOSSES-LA-VILLE Floreffe, Mettet, Profondeville 562 500

FRASNES-LEZ-ANVAING Ellezelles, Flobecq, Lessines 562 500

GEMBLOUX Eghezee, La Bruyere 562 500

GERPINNES Ham-sur-Heure, Nalinnes, 562 500

Montigny-le-Tilleul, Thuin

GRACE-HOLLOGNE Awans 562 500

GREZ-DOICEAU Chaumont-Gistoux, Incourt, Beauvechain 562 500

HANNUT Braives, Burdinne, Heron, Lincent, 562 500

Wasseiges

HERSTAL Herstal 562 500

HERVE Aubel, Olne, Thimister-Clermont, Baelen, 562 500

Limbourg, Plombieres, Welkenraedt

HOUFFALIZE Gouvy, Vielsalm, Manhay, La 562 500

Roche-en-Ardenne, Durbuy, Erezee, Hotton,

Rendeux, Marche-en-Famenne, Nassogne,

Tenneville

HUY Huy 562 500

ITTRE Braine-le-Chateau, Rebecq, Tubize 562 500

JEMEPPE-SUR-SAMBRE Jemeppe-sur-Sambre 562 500

JODOIGNE Helecine, Orp-Jauche, Ramillies, Perwez 562 500

MALMEDY Lierneux, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts, 562 500

Waimes

MANAGE Chapelle-lez-Herlaimont, Morlanwelz, 562 500

Seneffe

MOUSCRON Mouscron 562 500

NIVELLES Genappe 562 500

OTTIGNIES Louvain-La-Neuve 562 500

OUPEYE Bassenge, Blegny, Dalhem, Juprelle, Vise 562 500

PEPINSTER Dison, Verviers 562 500

PHILIPEVILLE Cerfontaine, Doische 562 500

RIXENSART La Hulpe, Lasne 562 500

ROCHEFORT Houyet 562 500

SAINT-GHISLAIN Boussu, Colfontaine, Frameries, Quaregnon 562 500

SAINT-VITH Ambleve, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach 562 500

SAMBREVILLE Sombreffe 562 500

SOIGNIES Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Le Roeulx 562 500

SPA Jalhay, Theux 562 500

TOURNAI Brunehaut, Rumes, Antoing 562 500

VIRTON Chiny, Florenville, Meix-devant-Virton, 562 500

Rouvroy, Tintigny, Etalle

WALCOURT Florennes 562 500

WAREMME Berloz, Crisnee, Donceel, Faimes, 562 500

Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Oreye,

Remicourt

WATERLOO Waterloo 562 500

WAVRE Wavre 562 500

TOTAL 37 125 000

(*) La zone de Leuze-Beloeil a engage un travailleur a mi-temps pour

chacune des deux communes qui la constituent.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2001 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, sollicité le 26 juin 2001;

Considérant que depuis 1997 la Région accorde un soutien à l'accueil des victimes;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999 et dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement affirme sa volonté de poursuivre sa politique de sécurité et de prévention au travers, notamment, de l'accompagnement social des zones interpolice;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête