BE
2001027464 28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement portant approbation des statuts de la Société wallonne des Eaux.
Texte législatif (2 Articles)
Les statuts de la Société wallonne des Eaux tels qu'approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2001, et ci-après reproduits en annexe, sont approuvés.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 juin 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
ANNEXE.
Art. N. STATUTS DE LA SOCIETE WALLONNE DES EAUX.
(Pour les statuts, voir %%2001-05-29/36%%).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, V, 1°;
Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau;
Vu la notification, datant du 1er juin 2001, de la décision d'approbation des statuts adopté par l'assemblée générale extraordinaire de la Société wallonne des Eaux du 29 mai 2001;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête