2001027426 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson à Musson.

Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson, les présumés 24 ha 81 a 22 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Musson et au Ministère de la Région wallonne et cadastrés comme suit

- commune de Musson, 1re division, section B,

Parcelles Proprietaire Superficie en ha

- - -

328 b Musson 1,1140

335 b pie Musson 1,8920

366 b pie Musson 0,0020

369 a pie Musson 0,9645

382 a Musson 1,1858

408 b Musson 4,9850

429 a Musson 1,3075

434 a pie Musson 0,2954

435 pie Musson 0,0733

464 v pie Musson 1,7423

569 C Musson 5,5474

574 f Musson 2,4022

634 Musson 0,1480

635 Musson 0,1460

639 c pie Musson 0,2105

642 f Musson 0,2430

643 a Musson 0,7100

652 a2 Musson 0,2660

705 b Musson 0,4460

714 b pie Musson 0,7753

636 b MRW 0,1780

636 c MRW 0,1780

24,8122

Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les baux de chasse en cours restent d'application jusqu'à leur échéance.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2001.

Le Ministre Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention établie entre la commune de Musson et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale du Crassier de Musson le 26 novembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 8 mars 2001;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 7 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Arrête