BE
2001027421 19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.
Texte législatif (2 Articles)
Un article 39bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Chapitre Ier du Titre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région
" Art. 39bis. Les articles 37 et 39 s'appliquent également aux stagiaires. ".
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 juillet 2001.
Le Ministre Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er décembre 1994, 18 janvier 1996, 29 avril 1999 et 8 juin 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 2001;
Vu le protocole de négociation n° 331 du Comité de secteur n° XVI, établi le 15 juin 2001;
Vu l'urgence motivée par la nécessité que l'entrée en service très prochaine de nombreux stagiaires, dont certains sont actuellement occupés à titre contractuel, ne conduise pas à la désorganisation de l'administration en la privant de certains agents indispensables là où ils sont actuellement, et la nécessité qui en découle de disposer très rapidement d'un instrument qui permette sans conteste à l'autorité de modifier lorsque les besoins du service l'exigent les affectations telles qu'elles résultent de l'application des règles relatives au recrutement;
Vu l'avis n° 31.916/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique,
Arrête