2001027414 5 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Les montants non engagés au 31 décembre 2000 sur des allocations de base du budget ajusté de 2000 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 2000 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1999, diminués du mali en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 2000 et son exécution constatée au 31 décembre 2000, s'élèvent à BEF 10 240 836 826, tels que ventilés au tableau annexé au présent arrêté.

Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03, division 01 du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et aux Divisions du Budget et de la Trésorerie du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juillet 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Les montants non engages au 31 décembre 2000 2 228 845 407 BEF

sur des allocations de base du budget ajuste

de 2000 afferentes a des credits non

dissocies

Les montants non ordonnances sur des 6 970 379 070 BEF

allocations de base du budget ajuste de 2000

afferentes a des credits d'ordonnancement

Les montants non ordonnances sur les 1 444 228 538 BEF

allocations de base afferentes a des credits

non dissocies reportes du budget ajuste de

1999

Diminues du mali en recettes resultant de la - 402 616 189 BEF

comparaison entre le budget des recettes

ajuste de 2000 et son execution constatee au

31 décembre 2000

s'elevent a 10 240 836 826 BEF

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2001 relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01 du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Namur, le 5 juillet 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'article 9 du dispositif du décret du 14 décembre 2000 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 30 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2001;

Sur proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2001,

Arrête