2001027412 28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de six milliards cinquante-neuf millions de francs pour le financement des programmes 1998 à 2001 d'octroi de prêts hypothécaires par la Société wallonne du Logement.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de six milliards cinquante-neuf millions de francs.

L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.

Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les modalités d'octroi d'une dotation en capital à la Société wallonne du Logement, destinée à financer les programmes d'octroi de prêts hypothécaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 26 février et 18 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2001;

Considérant que la Société wallonne du Logement et les sociétés agréées par elle doivent être en mesure d'assurer leur objet social sans délai;

Sur proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Arrête