2001027378 1er JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.

Des crédits d'engagement à concurrence de 83,8 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5,0 millions de francs sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 06 des divisions organiques 15 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

Allocation Credit initial

de base C.D. Reallocation Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 15 63.19.06 96,9 5,0 + 83,8 + 5,0 180,7 10,0

Dont A.T. Dont A.T.

(+ 96,9) (+ 5,0)

DO 30 01.01.04 1.539,4 21,0 - 83,8 - 5,0 1.455,6 16,0

Dont A.T. Dont A.T.

(- 22,6) (- 10,6)

Dont A.T. Dont A.T.

(- 96,9) (- 5,0)

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juin 2001.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 22 mai 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.19 du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001, qui adopte le projet d'arrêté accordant une subvention à la ville de Lessines pour la restauration de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, à savoir

- Phasing out de l'Objectif 1 - mesure 4.1. du DOCUP - l'Hôpital Notre-Dame à la Rose de Lessines E P1B 1 40100 0002 4 (codification du projet cofinancé),

Arrête