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2001027377 3 MAI 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 335,7 millions de francs sont transférés de l'allocation de base 01.01 du programme 02 de la division organique 30 à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation Credit initial
de base C.D. Reallocation Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 51.05.01 - - + 335,7 - 335,7 0,0
DO 30 01.01.02 12.634,0 992,6 - 335,7 - 12.298,3 992,6
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 mai 2001.
S. KUBLA
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 13 avril 2001;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.05 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée " Action investissement - développement - emploi (AIDE) et action investissement - création - emploi (AICE), cofinancées par le FEDER (Phasing out);
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 novembre 2000, permettant la mise en oeuvre d'un régime spécifique d'aide à l'investissement dans le cadre de la mesure n° 1.1. du DOCUP du Phasing out de l'Objectif n° 1, à savoir
- Aide aux investissements industriels et serviciels (FEDER) : - part Région wallonne 1.007,00 millions de francs (24,97 millions d'euros) n° E P1A 1 101 (cofinancement, programme, fonds, axe, mesure),
Arrêtent