2001027369
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2001027369 23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, concernant l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas agréées par une autorité publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2002 et mise à jour au 13-07-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001027369
Art. 1 2001027369 23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, concernant l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas agréées par une autorité publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2002 et mise à jour au 13-07-2009)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2009-05-14/34 , art. 20, 003; En vigueur : 23-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 14-05-2009 publié le 13-07-2009
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 21-02-2002 publié le 05-03-2002
Article modifié : 14