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2001027249 12 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2001.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Une subvention est octroyée aux villes et communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté en vue de la réalisation de leur plan social intégré pour l'année 2001.
Le montant total des subventions, qui s'élève à 230 902 000 FB, est imputé sur les crédits inscrits à l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année 2001. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par " plan social intégré ", le programme qui assure l'articulation, l'accompagnement, la coordination et l'évaluation des initiatives développées au plan local pour lutter contre les processus de précarisation, de pauvreté et d'exclusion et qui met en oeuvre des projets répondant aux besoins spécifiques non encore rencontrés par ailleurs.
Les initiatives et projets visés à l'alinéa 1 concernent
1° l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes;
2° la cohabitation et l'intégration harmonieuses des communautés locales;
3° la prévention de la toxicomanie et le traitement des assuétudes;
4° la prévention de la délinquance et de la petite criminalité ainsi que l'accompagnement favorisant la réinsertion des délinquants;
5° l'assistance aux victimes d'actes de délinquance.
Une commission d'accompagnement local, ci-après dénommée commission PSI, est créée à l'initiative de la commune sur la base d'un partenariat organisé par une convention.
La commission PSI se compose
1° d'un président, membre du collège des bourgmestre et échevins, assisté d'un vice-président, membre du bureau permanent du CPAS et désigné par celui-ci;
2° d'un chef de projet désigné par le conseil communal;
3° du responsable de la coordination sociale du CPAS;
4° des organismes, structures ou personnes publics ou privés dont les activités sont en rapport avec le projet proposé par la commune;
5° d'un délégué de la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale du Ministère de la Région wallonne, ci-après dénommée la DIIS, qui peut inviter la commission à entendre toute personne qu'elle juge utile.
Les fonctions de président et de chef de projet sont incompatibles.
La commission PSI propose, coordonne et évalue le plan social intégré dans le respect des objectifs définis à l'article 2.
Elle examine à chaque réunion l'état d'avancement du projet et les dépenses effectuées. Elle assure une bonne circulation des informations concernant les projets et actions développés par ses membres. Elle veille à l'articulation des initiatives locales.
Elle propose, chaque année, au conseil communal une redéfinition éventuelle du plan social intégré et la répartition du budget y affecté. Elle évalue le projet réalisé et adopte le rapport financier.
Elle associe le public-cible à la conception, la réalisation et l'évaluation des actions menées.
La commission PSI se réunit au moins quatre fois par an. Chaque réunion fait l'objet d'une convocation avec un ordre du jour et d'un procès-verbal.
Le président de la commission PSI convoque et préside les réunions. Il veille au suivi permanent de l'action en collaboration avec le chef de projet.
Le chef de projet assure la gestion quotidienne du projet dans le respect des objectifs définis à l'article 2.
La commune participe au cofinancement du projet à concurrence de 30 % du montant de la subvention octroyée par la Région, dans le respect de l'article 9 du présent arrêté.
Chaque année, la commission PSI soumet au conseil communal le document d'identification du projet et le plan financier global ainsi que le rapport d'évaluation annuel et le rapport financier.
Le rapport d'évaluation de l'année 2001 et le document d'identification du projet de l'année 2002 sont approuvés par le conseil communal avant le 31 octobre 2001.
Le rapport financier précise les interventions financières obtenues ou sollicitées auprès d'autres pouvoirs publics et couvrant des dépenses admissibles visées à l'article 9. Il est approuvé par le conseil communal avant le 31 mars 2002.
Les rapports d'évaluation et financier sont transmis sans délai au Ministre des Affaires intérieures.
La DIIS assure la coordination, l'accompagnement et l'évaluation des plans sociaux intégrés en concertation avec la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne, ci-après dénommée DGPL, qui assure leur contrôle administratif et financier.
Les dépenses admissibles au titre de la subvention visée à l'article 1 sont constituées par les frais directement liés aux actions proposées par la commission PSI dans les communes bénéficiaires durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Les frais de personnel admissibles ne peuvent concerner que les agents engagés spécifiquement pour la réalisation du projet.
Les frais d'investissement et d'infrastructures pris en compte doivent concerner des travaux d'aménagement des locaux affectés totalement ou partiellement au plan social intégré.
La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés par la commission PSI.
Cinquante pour cent du montant de la subvention sont versés à la commune à la notification du présent arrêté.
Le solde de la subvention est ordonnancé au profit de la commune sur déclaration de créance accompagnée de la totalité des pièces justificatives des dépenses admissibles telles que définies à l'article 9 ainsi que du rapport financier. Toute dépense doit être justifiée par facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 avril 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VANCAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
ANNEXE.
Art. N. Annexe. Villes et communes bénéficiaires et montants des subventions accordées.
Localite Subvention en FB
Aiseau-Presles 2 000 000
Amay 3 000 000
Andenne 4 200 000
Anderlues 2 200 000
Ans 4 200 000
Arlon 3 000 000
Ath 1 800 000
Aubange 1 300 000
Awans 1 000 000
Aywaille 1 350 000
Bassenge 1 650 000
Bastogne 500 000
Bernissart 1 300 000
Bertrix 2 000 000
Beyne-Heusay 2 200 000
Binche 3 200 000
Blegny 1 500 000
Braine-l'Alleud 1 800 000
Braine-le-Comte 600 000
Braives 600 000
Chapelle-lez-Herlaimont 4 100 000
Chastre 1 450 000
Chatelet 4 000 000
Chaudfontaine 2 500 000
Clavier 1 250 000
Colfontaine 3 500 000
Comblain-au-Pont 2 300 000
Comines-Warneton 2 400 000
Courcelles 4 700 000
Couvin 2 200 000
Dison 1 300 000
Dour 2 100 000
Ellezelles 1 000 000
Enghien 1 100 000
Erquelinnes 1 300 000
Esneux 2 000 000
Estinnes 700 000
Eupen 1 300 000
Farciennes 3 750 000
Flemalle 2 100 000
Fleron 3 100 000
Fleurus 750 000
Fontaine-l'Eveque 3 300 000
Frameries 4 500 000
Gedinne 900 000
Gembloux 2 000 000
Gerpinnes 700 000
Grez-Doiceau 700 000
Hannut 1 500 000
Hensies 1 500 000
Herstal 5 000 000
Herve 1 700 000
Houyet 1 700 000
Huy 3 500 000
Incourt 650 000
Jemeppe 1 500 000
Jodoigne 1 500 000
La Louviere 4 200 000
Lessines 2 000 000
Leuze-en-Hainaut 2 000 000
Malmedy 650 000
Manage 2 600 000
Marchin 600 000
Mons 4 870 000
Morlanwelz 1 400 000
Mouscron 8 800 000
Namur 4 400 000
Neufchateau 1 500 000
Neupre 1 250 000
Nivelles 3 000 000
Orp-Jauche 800 000
Ottignies 2 500 000
Oupeye 2 500 000
Peruwelz 700 000
Perwez 1 000 000
Philippeville 2 500 000
Pont-a-Celles 2 000 000
Quaregnon 3 000 000
Quievrain 2 000 000
Rebecq 1 500 000
Rixensart 1 100 000
Rochefort 2 100 000
Saint-Ghislain 2 400 000
Saint-Hubert 1 700 000
Saint-Nicolas 3 000 000
Sambreville 3 500 000
Seneffe 3 000 000
Seraing 3 100 000
Soignies 2 500 000
Sombreffe 1 000 000
Somme-Leuze 1 000 000
Soumagne 2 000 000
Tellin 1 700 000
Theux 1 500 000
Thuin 2 100 000
Tournai 4 050 000
Trooz 2 700 000
Tubize 2 132 000
Verviers 3 750 000
Viroinval 1 500 000
Virton 1 500 000
Vise 2 050 000
Wanze 2 500 000
Waremme 3 000 000
Wellin 1 300 000
Total 230 902 000
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2001.
Namur, le 12 avril 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VANCAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 avril 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de ne pas mettre en péril les projets en cours et les emplois qui y sont liés;
Considérant qu'en date du 15 décembre 2000, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre des Affaires intérieures de lui présenter un nouvel arrêté prolongeant les plans sociaux intégrés pour l'année de transition 2001;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon de donner une base décrétale aux plans sociaux intégrés;
Considérant qu'un avant-projet de décret est en cours d'élaboration;
Considérant qu'il y a lieu durant la période de transition allant du 1er janvier 2001 à l'entrée en vigueur du nouveau décret, de permettre aux communes de poursuivre leurs activités dans de bonnes conditions, en leur permettant de prendre les dispositions nécessaires, notamment, la prolongation des contrats de travail du personnel occupé dans les PSI, la préparation des documents à présenter à la commission d'accompagnement et au conseil communal;
Considérant que, depuis plusieurs années, la Région a appuyé l'action des villes et communes désireuses de favoriser l'intégration sociale de leurs citoyens;
Considérant que la lutte contre toutes les formes de précarité nécessite des réponses multidimensionnelles et une volonté d'action transversale;
Considérant que les plans sociaux intégrés visent à assurer l'articulation et l'efficience des initiatives d'intégration sociale développées au plan local;
Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999 et dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement affirme sa volonté de poursuivre et de développer les plans sociaux intégrés qui visent à assurer l'articulation, l'accompagnement, la coordination et l'évaluation des initiatives locales et qui répondent à des besoins spécifiques;
Considérant que cent cinq villes et communes se sont inscrites dans ce dispositif et développent chacune un plan social intégré;
Sur la proposition du Ministre des Affaires int(BR)érieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête